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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
69cfd2d0cdc6046d47fced78
15 janvier 2025
- Maître Guillaume DAUCHEL Avocat (W09) ET : 1) SARL CYM, dont le siège social est 59 des Maraîchers 75020 Paris - RCS B 802164988 2) M.
Chambre 17
69d8b4ebcdc6046d47beb9d3
9 avril 2026
Selon les statuts mis à jour le 8 février 2022 après transfert du siège social et ajout du nom commercial ABITHEA FRANCE à la dénomination de la société, le capital social de la société ABITHEA DEVELOPPEMENT
Chambre 02
69f2dda5cdc6046d470b7bf2
6 janvier 2026
Or, la CAISSE D'EPARGNE n'était pas tenue de s'opposer au transfert du siège social de la société [W] AN, ce transfert relevant de la gestion courante de la société et n'impliquant pas nécessairement la
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
9 avril 2025
Le 14 avril 2021, Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] cèdent la totalité de leurs parts sociales dans la société D&C à la société GE VITA LIBERTE dont Monsieur [B] [R] est le président, la société D&C
AFFAIRE COURANTE
69abb536cdc6046d47ccb102
22 janvier 2025
comme avertie notamment quand la caution dirigeant manque d'expérience dans la société.
Trib. de Commerce
69d8d159cdc6046d47c1168a
La société LA PLATEFORME IDEAL a pour dirigeant Monsieur [I] [R].
69d0af83cdc6046d4711ef27
La société et les cautions se sont constitués avocat et bien que régulièrement assignées et convoquées, n'ont jamais comparu; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be7963cdc6046d476e618a
1 juillet 2025
au RCS de Rodez sous le n° 852 725 258, dont le siège social est [Adresse 3].
5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
En l'espèce, s'agissant de IMPACT IMMO [Localité 2], à la date de l'acte de cautionnement donné le 4 octobre 2021, l'insolvabilité de la société était avérée ; IMPACT IMMO [Localité 2] faisait face à un
69f470d7cdc6046d4731bf1f
30 avril 2026
Pour la société M.G.M.V et M et Mme [K] : Les engagements de caution sont disproportionnés, la [Adresse 1] n'a pas fait remplir la fiche patrimoniale aux époux [K], elle a n'a donc pas respecté son obligation
contentieux - première chambre
69bca7a7cdc6046d47459879
23 octobre 2025
et de ses fonctions de dirigeant dans plusieurs sociétés.
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bda8cecdc6046d475ebd5f
13 janvier 2026
B) Sur le dirigeant poursuivi Monsieur [L] [J] était dirigeant de droit de la société ODJAGER SECURITE.
DELIBERE CONTENTIEUX
69fdb50bcdc6046d4707f824
5 mai 2026
si la société MCS ET ASSOCIES démontre que la caution dirigeante a retiré un intérêt personnel patrimonial dans l'opération.
Délibérés de Contentieux Général
69c50aeecdc6046d47060cc3
14 janvier 2026
Monsieur, [F], [A], gérant depuis 2012 qui détenait 51 % des parts sociales, est devenu associé unique.
69ac1fa1cdc6046d47d4ec26
Mr [H] [A] n'est pas une caution profane ou extérieure à la société.
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, ci-après dénommée CGLE, société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 1] METROPOLE sous le n° 303 236 186 et dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites
69c1fed9cdc6046d47b884a3
15 octobre 2025
De plus, comptetenu des difficultés financières de la société, [L] au moment de l'engagement de caution, la valeur des parts sociales était nulle.
CHAMBRE DU CONSEIL
69c97a94cdc6046d476f0dd5
10 avril 2025
ENTREPRISE, [W], [L] ET CIE (SARL) pour une durée de 4 mois avec pour mission : * d'examiner la situation économique et financière de la société, * d'assister le dirigeant de cette société dans la recherche
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f925cdc6046d47f904a3
7 juillet 2025
la teneur suit : ENTRE BANQUE POPULAIRE AQUITAINE [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 755 501 590, dont le siège social est situé [Adresse 2], Demanderesse à l'injonction
69e31b31cdc6046d47a827bb
14 octobre 2025
commerciales une obligation de dépôt annuel des comptes sociaux au greffe du tribunal ; ATTENDU que la SAS QRS IMMO est une société commerciale ; ATTENDU que Monsieur [T] [Q], n'a remis aucun document
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