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234 résultats pour « cautionnement donné par le dirigeant social d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-4

69cfd2d0cdc6046d47fced78

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

- Maître Guillaume DAUCHEL Avocat (W09) ET : 1) SARL CYM, dont le siège social est 59 des Maraîchers 75020 Paris - RCS B 802164988 2) M.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b4ebcdc6046d47beb9d3

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon les statuts mis à jour le 8 février 2022 après transfert du siège social et ajout du nom commercial ABITHEA FRANCE à la dénomination de la société, le capital social de la société ABITHEA DEVELOPPEMENT

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2dda5cdc6046d470b7bf2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Or, la CAISSE D'EPARGNE n'était pas tenue de s'opposer au transfert du siège social de la société [W] AN, ce transfert relevant de la gestion courante de la société et n'impliquant pas nécessairement la

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d3b3cdc6046d478a5be3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le 14 avril 2021, Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] cèdent la totalité de leurs parts sociales dans la société D&C à la société GE VITA LIBERTE dont Monsieur [B] [R] est le président, la société D&C

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb536cdc6046d47ccb102

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

comme avertie notamment quand la caution dirigeant manque d'expérience dans la société.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d159cdc6046d47c1168a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La société LA PLATEFORME IDEAL a pour dirigeant Monsieur [I] [R].

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d0af83cdc6046d4711ef27

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La société et les cautions se sont constitués avocat et bien que régulièrement assignées et convoquées, n'ont jamais comparu; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be7963cdc6046d476e618a

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

au RCS de Rodez sous le n° 852 725 258, dont le siège social est [Adresse 3].

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8b9f9cdc6046d4720b4ca

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En l'espèce, s'agissant de IMPACT IMMO [Localité 2], à la date de l'acte de cautionnement donné le 4 octobre 2021, l'insolvabilité de la société était avérée ; IMPACT IMMO [Localité 2] faisait face à un

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f470d7cdc6046d4731bf1f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Pour la société M.G.M.V et M et Mme [K] : Les engagements de caution sont disproportionnés, la [Adresse 1] n'a pas fait remplir la fiche patrimoniale aux époux [K], elle a n'a donc pas respecté son obligation

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca7a7cdc6046d47459879

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

et de ses fonctions de dirigeant dans plusieurs sociétés.

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bda8cecdc6046d475ebd5f

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

B) Sur le dirigeant poursuivi Monsieur [L] [J] était dirigeant de droit de la société ODJAGER SECURITE.

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69fdb50bcdc6046d4707f824

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

si la société MCS ET ASSOCIES démontre que la caution dirigeante a retiré un intérêt personnel patrimonial dans l'opération.

Source officielle
TCOM

Délibérés de Contentieux Général

69c50aeecdc6046d47060cc3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Monsieur, [F], [A], gérant depuis 2012 qui détenait 51 % des parts sociales, est devenu associé unique.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac1fa1cdc6046d47d4ec26

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Mr [H] [A] n'est pas une caution profane ou extérieure à la société.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, ci-après dénommée CGLE, société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 1] METROPOLE sous le n° 303 236 186 et dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fed9cdc6046d47b884a3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

De plus, comptetenu des difficultés financières de la société, [L] au moment de l'engagement de caution, la valeur des parts sociales était nulle.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c97a94cdc6046d476f0dd5

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

ENTREPRISE, [W], [L] ET CIE (SARL) pour une durée de 4 mois avec pour mission : * d'examiner la situation économique et financière de la société, * d'assister le dirigeant de cette société dans la recherche

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6f925cdc6046d47f904a3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

la teneur suit : ENTRE BANQUE POPULAIRE AQUITAINE [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 755 501 590, dont le siège social est situé [Adresse 2], Demanderesse à l'injonction

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e31b31cdc6046d47a827bb

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

commerciales une obligation de dépôt annuel des comptes sociaux au greffe du tribunal ; ATTENDU que la SAS QRS IMMO est une société commerciale ; ATTENDU que Monsieur [T] [Q], n'a remis aucun document

Source officielle

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