JACADI affirme que le contrat de franchise a été consenti intuitu personae, à Monsieur [U] [W], en raison de ses fonctions dans l'entreprise franchisée ou en raison de sa qualité d'actionnaire majoritaire

d'associé d'ADSH soit de salarié d'ADS, et que cette durée est prolongée de 6 mois après la cessation de cette qualité ou de cette fonction.

La banque prétend avoir reçu les instructions par téléphone ce qu'elle ne peut pas prouver.

; * la société ALKOR, en sa qualité de nouveau président de la société SNV, sous réserve et à compter de sa nomination en qualité de président ; M.

Un encadrement excessif de ses prérogatives peut dénaturer sa fonction en le plaçant dans une situation de subordination incompatible avec la nature d'un mandat social.

Le Franchiseur disposera d'un délai d' un (1) mois à compter de la notification de la transaction pour agréer ou refuser d'agréer l'acquéreur en qualité de Franchisé, le bénéficiaire en qualité de Franchisé

Le Franchiseur disposera d'un délai d' un (1) mois à compter de la notification de la transaction pour agréer ou refuser d'agréer l'acquéreur en qualité de Franchisé, le bénéficiaire en qualité de Franchisé

Le Franchiseur disposera d'un délai d' un (1) mois à compter de la notification de la transaction pour agréer ou refuser d'agréer l'acquéreur en qualité de Franchisé, le bénéficiaire en qualité de Franchisé

EXPOSE DES FAITS - PROCEDURE La SAS [Y], société de conseil et d'audit en qualité et RSE, comptait à sa constitution pour unique associé M.

à l'égard de ladite société, et a désigné Maître [J] [W], en qualité de Mandataire Judiciaire et la SELARL [H] [G] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [H] [G], en qualité d'Administrateur Judiciaire

* quant au critère de l'apurement du passif, Les actionnaires apportent des garanties et prennent des engagements au soutien du plan, Les parties à la procédure émettent un avis favorable ; La trésorerie

La société a réalisé un bénéfice net de 19 mille euros sur les trois mois de la période d'observation dont une perte nette en juillet de -39 mille euros.

Les différents témoignages et échanges de messages versés au débat par les salariés des entreprises confirment qu'elle n'assurait aucune présence auprès d'eux et qu'elle n'a rempli aucune des fonctions

Et s'ils sont représentatifs d'un litige entre les actionnaires, ne contreviennent nullement aux statuts de la société GENERIX GROUP SOFT DISTRIBUTION, ce qui ne permet pas de les qualifier d'éléments

L'exposé sommaire des difficultés mentionné dans cette déclaration de cessation des paiements faisait notamment référence à la perte en 2024 de son principal client, le Groupe EMEIS.

Monsieur [Q] émet toutes réserves quant à sa matérialité et rappelle, à toutes fins utiles, que la démission des fonctions de Président d'une société par actions simplifiée est un acte unilatéral et que

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 13 mars 2024, ce tribunal a, sur déclaration de cessation des paiements, prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SARL ELFIMM CONSEIL

[H] [P] EN QUALITE DE MANDATAIRE AD LITEM DE LA SOCIETE [Adresse 7] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

[B] [U] en qualité de « Managing Director » de la société Heppner Group [Adresse 7].

de Juge commissaire, * la SELARL 2M et Associés en la personne de [F] [H] en qualité d'administrateur judiciaire, * la Selafa M.J.A. en la personne de [T] [C] en qualité de mandataire judiciaire.