TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Audience publique du 29 Janvier 2025 Références : Rôle n° 2025P00004 / Procédure n° 2025J00008 Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

et dont le redressement est manifestement impossible ».

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Audience publique du 22 Octobre 2025 Références : Rôle n° 2025P00087 / Procédure n° 2025J00089 Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

liées à la publication du jugement d'ouverture d'une procédure collective.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

est manifestement impossible, destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens »; Attendu que

manifestement impossible, destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens » ; Attendu que le

est manifestement impossible, destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens » ; Attendu que

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Audience publique du 27 mai 2026 Références : Rôle n° 2026P00076 / Procédure n° 2026J00077 Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à

Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 2 Avril 2025 Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que le Tribunal

Il convient de rappeler que par jugement en date du 17 janvier 2024, le tribunal de commerce de Gap a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL CHR OCCASION.COM

, * Madame Sandrine DRUGUET, Juge, assistés de : * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : * Madame Sophie CAPORALI, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 19 février 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : la SAS AGENCE FREDERIC [I] (SAS) Architecture d'intérieur

le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 09 avril 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SAS AKB CONSTRUCTION Siège social : [Adresse 1] [Adresse

le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 23 juillet 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur, [X], [P] Travaux de maçonnerie siège social :

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 10 septembre 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur, [P], [M] (EI) Fabrication de crêpes et galettes

d'ouverture susvisé.

est manifestement impossible, destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens » ; Attendu que

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 24 septembre 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : la SARL CIGNATURE FRANCE Commerce de détail spécialisé

PRÉPARATION au cours du redressement judiciaire Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 19 novembre 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SARL