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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b3c292cdc6046d4781e677
29 janvier 2025
de Lorient a converti la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Suivant jugement du 14 mai 2024, le tribunal de commerce de Lorient a mis fin à l'application
69b3c26bcdc6046d4781e380
des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Considérant que Madame [O] [U] a commis des actes entrant dans le champ d'application des articles L.653-2,L.653-3 L653-5, L.653-8 et L.653-11 du
Chambre 03
69f5a1a5cdc6046d474d0b1e
20 janvier 2026
Elle n'a pris aucun engagement de livraison, les délais allégués pour la livraison ne sont jamais rentrés dans le champ contractuel.
69b03aa3cdc6046d472a7c41
3 octobre 2025
La demanderesse sollicite, à titre principal, l'anéantissement de l'opération contractuelle par l'effet de la rétractation, cette dernière étant possible par l'application du code de la consommation (les
69b026bfcdc6046d47285835
28 janvier 2025
Dans un deuxième temps, le contrat litigieux est parfaitement clair et qu'il comporte toutes les dispositions nécessaires au parfait engagement de la société [K] [N].
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
Cette transmission d'un savoir-faire spécifique, requis par la société EUROPORTS, est d'ailleurs l'objet même du contrat : 1 Champ d'application de la mission : « ASA FRANCE assiste EUROPORTS dons la
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb567cdc6046d47872ca3
15 octobre 2025
A l'audience de cabinet du 11/09/2024, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle
69f32f81cdc6046d4712baae
29 avril 2026
Madame [O] a été embauchée par la société MONSIEUR D'O en qualité de Responsable commercial à compter du 7 septembre 2020, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel de 20 heures par
69da10a8cdc6046d47dcb3be
2 avril 2026
Le grief tiré de l'absence de remise du contrat en temps utile ne peut dès lors être retenu.
CHAMBRE DU CONSEIL NO 2 - 10 H 30
69adb50fcdc6046d47f5879f
15 janvier 2025
du passif à hauteur de 100 % sur 10 ans, de manière linéaire, y compris les prêts à moyen terme avec un taux d'intérêt de 0,55 %; Attendu que, conformément à la Loi, les créances comprises dans le champ
AFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
Les contrats portant sur des services financiers, tels que les locations financières ou crédits-baux, sont expressément exclus de son champ d'application (Directive 2011/83/UE, article 3 §3d, et article
JEUDI
69ef477dcdc6046d47b44c24
23 avril 2026
Au surplus, la société FRANFINANCE LOCATION SAS invoque également que le contrat litigieux serait un contrat portant sur les services financiers et qu'il serait dès lors exclu du champ d'application des
69da3952cdc6046d47df4c23
De plus, cet élément est entré dans le champ contractuel sans aucune contestation possible dans la mesure où il a été facturé par la société [H] (pièce adverse n°7).
4ème chambre
69e95126cdc6046d47311575
17 avril 2026
Sur la demande principale L'article L.3141-32 du code du travail dispose : « Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux
AUDIENCE DES REFERES
69a26edecdc6046d47ff4011
Peu de temps après l'acquisition des parts sociales et sa nomination en tant que gérant de la société LE [D] DE PHILOU, Monsieur [Y] [U] a découvert des anomalies de gestion et d'autres événements de nature
CHAMBRE DU CONSEIL - 10H30
69adca15cdc6046d47f7f49d
14 janvier 2026
façon linéaire ; * remboursement du prêt souscrit auprès de la CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE au taux contractuel initial non majoré ; Attendu que, conformément à la Loi, les créances comprises dans le champ
CONTENTIEUX GENERAL
69cfa2c8cdc6046d47f916c3
1 avril 2026
De fait, elle soutient que la société FITECO ne peut se soustraire à l'indemnisation du préjudice subi puisqu'elle a manqué à ses obligations, pendant un temps suffisamment long, temps qui ne lui permettra
69e74d98cdc6046d47ffb865
20 avril 2026
des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Considérant que Monsieur [W] [E] [N] a commis des actes entrant dans le champ d'application des articles L.651-2, L.653-1 à L.653-8 et L.653-10 à
REFERE Salle N°8
69e67363cdc6046d47ef6c81
19 janvier 2026
des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, étant précisé que cette somme, ayant la qualification d'une indemnité forfaitaire, n'entre pas dans le champ d'application de la T.V.A.;
69ea419ecdc6046d4744a794
3 avril 2026
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié le 13 mai 2025, remis à l'étude en application des dispositions de l'article 656 du code
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