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112 résultats pour « champ d'application dans le temps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b3c292cdc6046d4781e677

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

de Lorient a converti la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Suivant jugement du 14 mai 2024, le tribunal de commerce de Lorient a mis fin à l'application

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c26bcdc6046d4781e380

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Considérant que Madame [O] [U] a commis des actes entrant dans le champ d'application des articles L.653-2,L.653-3 L653-5, L.653-8 et L.653-11 du

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a1a5cdc6046d474d0b1e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle n'a pris aucun engagement de livraison, les délais allégués pour la livraison ne sont jamais rentrés dans le champ contractuel.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03aa3cdc6046d472a7c41

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La demanderesse sollicite, à titre principal, l'anéantissement de l'opération contractuelle par l'effet de la rétractation, cette dernière étant possible par l'application du code de la consommation (les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b026bfcdc6046d47285835

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Dans un deuxième temps, le contrat litigieux est parfaitement clair et qu'il comporte toutes les dispositions nécessaires au parfait engagement de la société [K] [N].

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Cette transmission d'un savoir-faire spécifique, requis par la société EUROPORTS, est d'ailleurs l'objet même du contrat : 1 Champ d'application de la mission : « ASA FRANCE assiste EUROPORTS dons la

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb567cdc6046d47872ca3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A l'audience de cabinet du 11/09/2024, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f32f81cdc6046d4712baae

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Madame [O] a été embauchée par la société MONSIEUR D'O en qualité de Responsable commercial à compter du 7 septembre 2020, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel de 20 heures par

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69da10a8cdc6046d47dcb3be

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Le grief tiré de l'absence de remise du contrat en temps utile ne peut dès lors être retenu.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL NO 2 - 10 H 30

69adb50fcdc6046d47f5879f

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

du passif à hauteur de 100 % sur 10 ans, de manière linéaire, y compris les prêts à moyen terme avec un taux d'intérêt de 0,55 %; Attendu que, conformément à la Loi, les créances comprises dans le champ

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Les contrats portant sur des services financiers, tels que les locations financières ou crédits-baux, sont expressément exclus de son champ d'application (Directive 2011/83/UE, article 3 §3d, et article

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TCOM

JEUDI

69ef477dcdc6046d47b44c24

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Au surplus, la société FRANFINANCE LOCATION SAS invoque également que le contrat litigieux serait un contrat portant sur les services financiers et qu'il serait dès lors exclu du champ d'application des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da3952cdc6046d47df4c23

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

De plus, cet élément est entré dans le champ contractuel sans aucune contestation possible dans la mesure où il a été facturé par la société [H] (pièce adverse n°7).

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TCOM

4ème chambre

69e95126cdc6046d47311575

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur la demande principale L'article L.3141-32 du code du travail dispose : « Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux

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TCOM

AUDIENCE DES REFERES

69a26edecdc6046d47ff4011

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Peu de temps après l'acquisition des parts sociales et sa nomination en tant que gérant de la société LE [D] DE PHILOU, Monsieur [Y] [U] a découvert des anomalies de gestion et d'autres événements de nature

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - 10H30

69adca15cdc6046d47f7f49d

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

façon linéaire ; * remboursement du prêt souscrit auprès de la CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE au taux contractuel initial non majoré ; Attendu que, conformément à la Loi, les créances comprises dans le champ

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69cfa2c8cdc6046d47f916c3

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

De fait, elle soutient que la société FITECO ne peut se soustraire à l'indemnisation du préjudice subi puisqu'elle a manqué à ses obligations, pendant un temps suffisamment long, temps qui ne lui permettra

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TCOM

Trib. de Commerce

69e74d98cdc6046d47ffb865

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Considérant que Monsieur [W] [E] [N] a commis des actes entrant dans le champ d'application des articles L.651-2, L.653-1 à L.653-8 et L.653-10 à

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TCOM

REFERE Salle N°8

69e67363cdc6046d47ef6c81

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, étant précisé que cette somme, ayant la qualification d'une indemnité forfaitaire, n'entre pas dans le champ d'application de la T.V.A.;

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TCOM

4ème chambre

69ea419ecdc6046d4744a794

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié le 13 mai 2025, remis à l'étude en application des dispositions de l'article 656 du code

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