PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de remise d'un exploit en provenance de l'étranger de commissaire de justice du 14 avril 2025 à l'attention de la SARL NEW IMMO STUDIES, la SAS PETIT

CONCEPT CLIM : Aucun comportement fautif ou dilatoire ne peut être reproché à la société S2J CONCEPT CLIM, laquelle a répondu à l'ensemble des sollicitations et échanges, en exposant de manière circonstanciée

Ce dépassement exceptionnel des délais constitue en principe une faute de gestion selon une jurisprudence constante. 2) L'argument de la "simple négligence" est inopérant au regard des circonstances :

Il conclut que ces éléments excluent l'obligation de mise en garde, puisque M.

C'est dans ces circonstances que Steinweg, par acte de commissaire de justice en date du 7 octobre 2024 remis à personne, fait assigner Maersk devant le tribunal de céans.

particulières inexistantes en l'espèce ; Attendu que la contestation immédiate et expresse du tarif de 400 euros HT par tonne exclut toute possibilité de déduire une acceptation tacite ultérieure du

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par deux actes de commissaire de justice en date du 4 juin 2024 signifiés en étude selon les conditions de l'article 656 du code de procédure civile, la

une autre société ; Que de surcroît le recrutement de Monsieur [E] s'est opéré par les seuls moyens de la SARL [Y], via une annonce INDEED, et non grâce aux diligences de la société OPT'IN, ce qui exclut

L'absence totale de livres ou documents caractérise une faute grave, volontaire et exclut toute simple négligence.

social lorsque le tiers, (La SOCIETE GENERALE) savait ou ne pouvait ignorer ce dépassement, la seule publication des statuts ne suffisant pas à apporter cette preuve, L'objet social de la SAS KING [P] exclut

sur le véhicule qu'après accord de la société VERNAZZA pour la réalisation de ceux-ci ; * Que ces travaux ont été rendus nécessaires à la suite d'une dégradation par une cause extérieure, ce qui excluait

commerciale ou toute personne morale pour une durée n'excédant pas 15 ans, En tout état de cause : * Débouter M.

Sur la demande de GAMAQUE : HAVANA précise que : * Ses résultats 2024 sont positifs ainsi que le rapportent son bilan et son compte de résultat, excluant de fait l'existence d'un dommage imminent, *

La contestation est sérieuse dès lors que l'un des moyens invoqués apparaît susceptible de prospérer devant le juge du fond ou impose une analyse juridique approfondie excédant les pouvoirs du juge des

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte en date des 30 juin et 3 juillet 2024 respectivement pour La société [Y] GLOBAL La société C GESTION, la banque CIC NORD OUEST a fait délivrer assignation

Enfin, la SAS LEASECOM se prévaut de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, applicable par renvoi de l'article L. 221-3, lequel exclut le droit de rétractation « pour les contrats de fourniture

la société JEMS ont été autorisées formellement par les associés, ou si elles ont été menées de manière irrégulière, en violation du pacte ou des statuts ; * Apprécier enfin si l'ensemble de ces circonstances

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice, déposé en étude le 6 mars 2025 la BNP a assigné M. [Y] [R] [N] devant ce tribunal.

Qu'il est sollicité par ce dernier des délais en excipant pour l'essentiel, un contentieux relativement au versement de l'indemnité d'assurance devant financer lesdits travaux, pour lequel il est démontré

d'un autre établissement susceptible de recevoir l'acte ; Selon l'extrait KBIS du 3 février 2026, l'activité de la société est le « Transport de marchandises, déménagement, à l'aide de véhicules excédant