La loi du 5 juillet 1985 s'applique à tout accident de la circulation, survenant en tous lieux où la circulation est possible, en ce compris les voies privées.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et sollicité le renouvellement exceptionnel de la période d'observation aux fins de circularisation du projet de plan de redressement aux créanciers

délai de prévenance raisonnable ; Dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s'ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler

formule sur la demande d'expertise judiciaire, Impartir à l'expert les chefs de mission suivants : * rechercher les modalités d'entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation

technique affectant le véhicule, Dans l'affirmative, en rechercher l'origine, les causes, la nature et la gravité, Rechercher les conditions d'utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation

Le bon de commande n°2957 permet de comprendre qu'il s'agit d'un véhicule d'occasion mis en circulation le 06 avril 2019 et présentant un kilométrage, non garanti, de 73 000 kilomètres.

Un projet de plan a été déposé au greffe le 26/02/2026 par le débiteur ; il a fait l'objet des communications prévues par la loi ; L'affaire a fait l'objet de divers renvois pour permettre la circularisation

REPONSES DES CREANCIERS La circularisation du plan est intervenue le 8 janvier 2026. Le tribunal a autorisé une note en délibéré afin de connaître l'état final de la consultation des créanciers.

Le 30 janvier 2023, le véhicule a été amené au garage EDEN AUTO qui est intervenu sur le circuit du liquide de refroidissement et l'alimentation de l'huile.

l'acquisition auprès de la société REA d'un véhicule FORD TRANSIT CUSTOM double CAB 2.0 TDCI 129 CV, rouge, immatriculé 1V-NA-374 présentant plusieurs vices cachés en lien avec un accident de la circulation

Indiquer si le véhicule a fait l'objet de modifications notables par rapport à ses caractéristiques de construction ou à celles reprises sur sa carte grise. et s'il peut en conséquence légalement circuler

délai de prévenance raisonnable, * dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s'ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler

Le commissaire à l'exécution du plan a déclaré dans son rapport qu'aucun créancier n'a répondu pour donner suite à la circularisation de la demande en modification du plan et ne pas être opposé à ladite

ressort des dispositions de l'article R212-8 1° du code de l'organisation judiciaire, que le tribunal judiciaire connaît à juge unique des litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation

Ce véhicule, acheté neuf, a été mis en circulation le 31 juillet 2014.

*1DE/06/40/30/23* Copies : -TPG -SELARL [Y] PARTNERS en la personne de Me [D] [B] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [C] -SAS CIRCULAR -Parquet R.G.: 2025020407 P.C.: P202403243 REPUBLIQUE FRANCAISE

accessoires, clés et documents administratifs : Marque (D.1) : BMW Modèle (D.3) : X2 XDRIVE20D Kms compteur : 104178 Immatriculation :, [Immatriculation 1] N° chassis (E): WBAYL11040EG16611 1ere mise en circulation

Or, il est n'est pas contesté par les parties que les wagons de Claisse ont circulé en 2024 et en 2025, période du litige.