SUR QUOI : 1) Sur la demande en principal (application des clauses contractuelles) La société EST OUVRAGES a réalisé des travaux destinés à la pose d'un réseau enterré sur la commune de [Localité 2].

Souvent qualifié de juge de l'urgence et de l'évidence, le juge des référés n'a pas vocation à interpréter des clauses contractuelles ni à se positionner sur des questions de graphologie qui ont vocation

de 600,00 € par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, Condamner la société GL HOLDING à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 1.111,50 € au titre de la clause

€ par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, Condamner la société CABINET CARRERE IMMOBILIER à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 187,20 € au titre de la clause

Par ailleurs, Monsieur [T] [Y] ayant résilié son contrat 9 mois après sa signature et n'ayant utilisé aucun des services de PRAESTA FRANCE après sa résiliation, dénonce la clause contractuelle prévoyant

impayés, taxes foncières, taxe d'habitation, frais de commissaire de justice, dépens et dépens d'exécution, au titre de l'astreinte, laquelle pourra être condamnée la SARL [Y] DE LTLE en application des clauses

La société [W] répond que : La jurisprudence dispose que la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en œuvre, ne constitue pas

En conséquence, il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le contrat de location conclu entre la SAS OCCARENT et M.

Pour s'opposer aux prétentions d'Ora, Homair soutient que l'existence de l'obligation sur laquelle les demandes se fondent est sérieusement contestable du fait d'interprétation des clauses contractuelles

l'intégralité de leur demande pour défaut de preuve d'une imputabilité technique et responsabilité à l'encontre de MCI et d'un lien de causalité entre une inexécution et le préjudice, outre l'application de clauses

Les sommes réglées postérieurement à la résiliation seront affectées sur le sommes dues et n'emporteront pas novation de la résiliation. » Il est constant qu'au vu des constats ci-dessus et de la clause

en principal de 15.000,00 euros, à titre dommages-intérêts, compte-tenu de la mauvaise foi de la banque et du fait qu'elle a induit la concluante en erreur, du fait de la mauvaise rédaction de ses clauses

Cependant il est de jurisprudence que la clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés, l'arrêt de la cour de cassation civ 2 17/06/1998 N° 95

Conformément aux clauses contractuelles du prêt, cette somme sera assortie des intérêts de retard au taux de 1,40 % à compter du 30 septembre 2025 et jusqu'à parfait paiement.

En l'espèce, la compétence ne saurait être recherchée par priorité dans les règles internes de droit commun dès lors qu'existe une clause contractuelle désignant les juridictions françaises.

[S] par LA POSTE apparait fautif en ce qu'il a été effectué en violation d'une clause contractuelle de non-sollicitation de personnel et en violation de la jurisprudence en matière de concurrence déloyale

Sur la recevabilité de la demande d'expertise judiciaire La société SOGEA BRETAGNE TP : * Oppose que la demande d'expertise est irrecevable en raison du non-respect de la clause contractuelle de médiation

Après vérification des décomptes et des clauses contractuelles, les créances de la SA LOCAM s'établissent ainsi : […] Il convient de condamner la SAS B2 NATURE à payer à la SA LOCAM les montants ci-dessus

de 1.05% majorés de trois points à compter du 3 décembre 2024 au titre du prêt n°320486 ; * la somme de 5.437,37 euros avec intérêts au taux contractuel de 3.71% majoré de 3 points à compter du 6 janvier

Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103, 1199, 1218 et 1231-1 du Code civil Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les conditions générales de vente et clauses