Le contrat prévoyait un remboursement mensuel à compter du 1 er mai 2023 et comportait une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement d'une échéance à sa date.

qu'elle conclut par conséquent à plus fort au bénéfice de son exploit introductif d'instance, précisant ne pas s'opposer à la demande en délais de paiement sollicitée si celle-ci est assortie d'une clause

MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société LES PORTES DE L'INDE SAS n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause

MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société EDEN DELICES SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance

Condamner la société SAS [Localité 3] à payer à la société [Localité 1] la somme de 36.699,67 € TTC selon décompte arrêté au 02 mars 2026 ; * Homologuer les délais et échéances proposés ainsi que la clause

assignation sur le surplus ; DÉBOUTER la société SUN DECO de toute demande de délais de paiement ASSORTIR, le cas échéant en cas d'obtention de délai de paiement, tout éventuel délai de paiement d'une clause

À la date de la déchéance du terme, le montant restant dû s'élève à 22 182,12 euros. Le véhicule financé fait l'objet d'une clause de réserve de propriété au profit de la SA CA CONSUMER FINANCE.

La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que Monsieur [I] [M] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme

de procédure civile ; La demanderesse expose que la société OB2 RESTAURATION SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause

Elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 & 1104 du code civil, et 10 &11 des conditions générales

2026 et jusqu'à parfait règlement ; Attendu que le demandeur ajoute qu'il est convenu entre les parties le paiement de ladite dette à raison de 503,59 € sur 20 mois et le solde le 21 ème mois avec clause

, 15 décembre 2025, 15 janvier, 15 février, 15 mars, 15 avril 2026, * 1 000 € les 15 mai, 15 juin et 15 juillet 2026, * 986,36 € au plus tard le 15 août 2026, ledit échéancier étant assorti d'une clause

MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que Monsieur, [G], [H] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du

MOYENS ET MOTIFS La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que Madame [D] [T] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de

La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que la société [S] SARL n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du

La demanderesse expose que Monsieur [J] [K] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater

MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société [R] [D] [E] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance

[D] [R] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats