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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux n°1 - audience publique
69b5bc67cdc6046d47af6cf3
28 janvier 2025
relative aux obligations du Franchisé, la clause de non-concurrence, la clause relative aux effets de la fin du contrat ainsi que la clause relative à l'obligation de loyauté et de confidentialité En
4ème chambre
6a1ab748cdc6046d47796896
22 mai 2026
Il en résulte que cette clause ne s'applique pas aux loyers échus impayés.
Trib. de Commerce
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
Les dispositions se trouvent aujourd'hui insérées dans les articles L.3141-1 à L.3141-31 du code du travail.
69e83797cdc6046d4715f3b4
11 avril 2025
Enfin, cette clause 15.3 est rédigée de telle manière que les modalités de versement de l'indemnité due ne peuvent s'en déduire.
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26d04cdc6046d47ff21ad
20 janvier 2026
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » Elle soutient que la clause contractuelle insérée dans le contrat de location est manifestement excessive
69ea1f38cdc6046d47417f12
17 avril 2026
Rydge rapporte qu'elle adresse à MVMJ un document en date du 11 avril 2022, intitulé « Assistance à la recherche d'un opérateur en prise à bail pour le projet hôtelier du [Adresse 6], en cours de développement
AFFAIRES COURANTES
69b82a7ccdc6046d47de9b51
10 avril 2025
Pour financer ce matériel, l'EARL BIO-NNET - désormais Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) [Adresse 8] - a souscrit un contrat de crédit-bail auprès du CREDIT MUTUEL LEASING le 24 décembre 2021
3ème chambre
69e870d3cdc6046d471ab366
23 janvier 2025
tant que de besoin la jonction de la présente instance avec celle enregistrée sous le n° de RG 2023 F 02324, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, * Constater l'acquisition de la clause
REFERE
69dfb1f1cdc6046d4756a246
de plein droit insérée au sein des conditions générales du contrat.
6ème chambre
69e948abcdc6046d47306b8b
15 avril 2026
en fonction du taux d'occupation n'est pas proportionnelle et est moindre que la baisse ce dernier, * les parties ont signé le 12 décembre 2022 un avenant n°1 à ce contrat qui : * prend en compte dans
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
Le tribunal constate que Mmes [Y] et [V] n'étaient liées par aucune clause de non-concurrence insérée dans leur contrat de travail et qu'elles étaient simplement liées : Par une clause de discrétion ainsi
69e8e938cdc6046d4724fc90
3 octobre 2025
Cette facture, en date du 6 janvier 2023 et à échéance du 7 mars 2023, comporte la clause de subrogation ainsi formulée : « Pour être libératoire, votre règlement doit être effectué directement à l'ordre
69b025decdc6046d47282a02
jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles de plein droit, outre une clause
Chambre 03
69f5a3e7cdc6046d474d3185
21 octobre 2025
attributive de compétence insérée dans le contrat de maintenance.
69cd5fabcdc6046d47c65d4f
16 juillet 2025
2024R00042 - 2519700004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 16/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1] Nature de l'affaire : Demande en
Rendu de décisions
69cbce1fcdc6046d479ea903
8 janvier 2025
La SARL CARAVANING DU MARAIS rappelle d'autre part que le juge peut d'office réduire la clause pénale lorsqu'elle paraît manifestement excessive.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e7030dcdc6046d47f9a121
14 avril 2026
En page 9 de cet acte (pièce n°1 Demandeur), paragraphe 2 : « avenant au bail du 30 décembre 2014 », il est mentionné la construction par le bailleur d'une pergola, à usage de terrasse couverte pour la
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
Or, en l'espèce, d'une part, la cession du 30 mai 2018 ne contient aucune clause de révision à la baisse du prix, ni aucun mécanisme automatique de recalibrage selon l'évolution des capitaux propres.
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
* Une clause de renvoi insérée au rang des conditions particulières, attestant de la prise de connaissance et de l'acceptation des conditions générales.
Première chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
La demande de la nullité de la clause sera donc rejetée.
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