En conséquence, il ne saurait être soutenu qu'elle ait convenu de cette clause.

Ce contrat n'est pas exclusif ni quasi-exclusif. Le paiement a lieu 19 jours à compter de la mise à disposition des marchandises. La société CSF dispose d'une réserve de propriété.

: Attendu qu'à défaut de clause statutaire, antérieure au dépôt des fonds ou de convention contraire, l'associé peut demander à tout moment le remboursement du compte créditeur de son compte courant

Subsidiairement, elle demande la modération de la clause d'intérêts de retard qu'elle considère excessive.

Clause d'agrément Le candidat a été invité à faire son affaire personnelle de la clause d'agrément figurant dans les statuts de la SAS BAYA CONSULTING.