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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69a92209cdc6046d47903705
9 mai 2025
de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet à titre onéreux ou gratuit tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.
Contentieux Général
69df7e3ccdc6046d4751914b
14 avril 2026
de quinze jours par courrier recommandé préalable à la déchéance du terme, conformément à la clause du contrat de prêt.
DELIBERE REFERES
69c4e5d5cdc6046d4702645b
29 janvier 2026
qu'en application des stipulations de l'article 9 de ses conditions générales, la résiliation du contrat de location avec option d'achat n° 290509VL0 est intervenue de plein droit le 4 avril 2025 ; *
chambre 1-5
69d14f4acdc6046d4720838b
29 janvier 2025
entre les parties prévoit que le loueur peut résilier le contrat après mise en demeure préalable, au cas où le locataire manque au paiement d'un seul terme de loyer ; constatant des impayés de loyers
AFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
C - Très subsidiairement, sur les clauses pénales abusives : Monsieur [Q] dit que Les clauses 12.7 et 22 du contrat doivent être déclarées abusives, car elles créent un déséquilibre significatif à son
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fc0ecdc6046d47b8546f
28 janvier 2026
de clauses pénales.
MARDI
69a9c345cdc6046d47a1e5fa
28 octobre 2025
Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.
69c4e304cdc6046d4702282e
10 avril 2025
Elle considère que les créances sont certaines, liquides et exigibles.
chambre 1-11
69d10c72cdc6046d47180e39
23 janvier 2025
L'article 11 des Conditions Générales Contractuelles applicables au Contrat stipule que : « En cas de non-paiement d'une facture ou en cas d'infraction à l'une quelconque des clauses du présent contrat
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b82b9fcdc6046d47deb1eb
13 janvier 2025
Qu'au visa de l'article 12 du contrat de sous-traitance, il est stipulé qu'en cas de contestation les parties s'engagent à avoir recours à l'arbitrage ; Que la clause est conclue entre commerçants, elle
5ème chambre
69e82c8dcdc6046d471548a6
15 avril 2025
Sur les indemnités de résiliation, L'article 4.1 des conditions générales de services stipule que : « 4.1 La durée du Contrat de Service est spécifiée sur le Contrat ou dans les Conditions Particulières
69e83d20cdc6046d471649c0
Trib. de Commerce
69b0406dcdc6046d472b13aa
3 octobre 2025
Attendu que la société SCHUSTER ET FILS conteste devoir les sommes dues au titre de l'indemnité de résiliation et de la clause pénale de 10 % du contrat de location, réclamées par la société LOCAM sur
69d07a16cdc6046d470d0821
donc redevable : des loyers impayés, de l'indemnité contractuelle de résiliation et de la clause pénale aux termes des stipulations des conditions générales ; sa créance est certaine, liquide et exigible
2ème chambre
69e8a147cdc6046d471ec22a
21 avril 2026
OPTEAMIS conclut un contrat de sous- traitance avec la SDE T MANAGEMENT CONSULTANTS SA, ci-après « [I] », qui délégue la réalisation de sa mission par contrat de sous-traitance à la SDE DCARTE ENGINEERING
Chambre PROZ - Christian ROZE
69b16a6ccdc6046d4747f045
17 juillet 2025
TNP CONSULTANTS la clause de compétence territoriale stipulée dans les conditions générales de vente au profit du Tribunal de commerce de NANTES ; JUGER que la société VECTEUR PLUS rapporte la preuve
69c70029cdc6046d473967a9
société TNP CONSULTANTS la clause de compétence territoriale stipulée dans les conditions générales de vente au profit du Tribunal de commerce de NANTES ; JUGER que la société VECTEUR PLUS rapporte la
chambre 1-14
69d05c6fcdc6046d470b3c50
4 juillet 2025
La révision se fait selon la variation des charges sociales publiées par l'INSEE. » Le tribunal dit que le contrat a été négocié et légalement formés de bonne foi et constate que le contrat a été exécuté
69f77502cdc6046d47751df7
21 janvier 2026
que les effets de la clause résolutoire insérée au contrat de location gérance jouent de plein droit ; * juger l'acquisition de la clause résolutoire, et ce sous astreinte de 500,00 € par jour de retard
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
Le dol résulte d'un comportement malhonnête ; une tromperie qui amène l'autre partie à conclure le contrat sur la base d'une croyance erronée.
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