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164 résultats pour « clause stipulée dans un contrat constatant une créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69a92209cdc6046d47903705

Commerce

9 mai 2025

9 mai 2025

de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet à titre onéreux ou gratuit tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69df7e3ccdc6046d4751914b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de quinze jours par courrier recommandé préalable à la déchéance du terme, conformément à la clause du contrat de prêt.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e5d5cdc6046d4702645b

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

qu'en application des stipulations de l'article 9 de ses conditions générales, la résiliation du contrat de location avec option d'achat n° 290509VL0 est intervenue de plein droit le 4 avril 2025 ; *

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d14f4acdc6046d4720838b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

entre les parties prévoit que le loueur peut résilier le contrat après mise en demeure préalable, au cas où le locataire manque au paiement d'un seul terme de loyer ; constatant des impayés de loyers

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

C - Très subsidiairement, sur les clauses pénales abusives : Monsieur [Q] dit que Les clauses 12.7 et 22 du contrat doivent être déclarées abusives, car elles créent un déséquilibre significatif à son

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fc0ecdc6046d47b8546f

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de clauses pénales.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9c345cdc6046d47a1e5fa

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e304cdc6046d4702282e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle considère que les créances sont certaines, liquides et exigibles.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d10c72cdc6046d47180e39

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article 11 des Conditions Générales Contractuelles applicables au Contrat stipule que : « En cas de non-paiement d'une facture ou en cas d'infraction à l'une quelconque des clauses du présent contrat

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b82b9fcdc6046d47deb1eb

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Qu'au visa de l'article 12 du contrat de sous-traitance, il est stipulé qu'en cas de contestation les parties s'engagent à avoir recours à l'arbitrage ; Que la clause est conclue entre commerçants, elle

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e82c8dcdc6046d471548a6

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur les indemnités de résiliation, L'article 4.1 des conditions générales de services stipule que : « 4.1 La durée du Contrat de Service est spécifiée sur le Contrat ou dans les Conditions Particulières

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e83d20cdc6046d471649c0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur les indemnités de résiliation, L'article 4.1 des conditions générales de services stipule que : « 4.1 La durée du Contrat de Service est spécifiée sur le Contrat ou dans les Conditions Particulières

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0406dcdc6046d472b13aa

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Attendu que la société SCHUSTER ET FILS conteste devoir les sommes dues au titre de l'indemnité de résiliation et de la clause pénale de 10 % du contrat de location, réclamées par la société LOCAM sur

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d07a16cdc6046d470d0821

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

donc redevable : des loyers impayés, de l'indemnité contractuelle de résiliation et de la clause pénale aux termes des stipulations des conditions générales ; sa créance est certaine, liquide et exigible

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e8a147cdc6046d471ec22a

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

OPTEAMIS conclut un contrat de sous- traitance avec la SDE T MANAGEMENT CONSULTANTS SA, ci-après « [I] », qui délégue la réalisation de sa mission par contrat de sous-traitance à la SDE DCARTE ENGINEERING

Source officielle
TCOM

Chambre PROZ - Christian ROZE

69b16a6ccdc6046d4747f045

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

TNP CONSULTANTS la clause de compétence territoriale stipulée dans les conditions générales de vente au profit du Tribunal de commerce de NANTES ; JUGER que la société VECTEUR PLUS rapporte la preuve

Source officielle
TCOM

Chambre PROZ - Christian ROZE

69c70029cdc6046d473967a9

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

société TNP CONSULTANTS la clause de compétence territoriale stipulée dans les conditions générales de vente au profit du Tribunal de commerce de NANTES ; JUGER que la société VECTEUR PLUS rapporte la

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d05c6fcdc6046d470b3c50

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La révision se fait selon la variation des charges sociales publiées par l'INSEE. » Le tribunal dit que le contrat a été négocié et légalement formés de bonne foi et constate que le contrat a été exécuté

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77502cdc6046d47751df7

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

que les effets de la clause résolutoire insérée au contrat de location gérance jouent de plein droit ; * juger l'acquisition de la clause résolutoire, et ce sous astreinte de 500,00 € par jour de retard

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44209cdc6046d47bff87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le dol résulte d'un comportement malhonnête ; une tromperie qui amène l'autre partie à conclure le contrat sur la base d'une croyance erronée.

Source officielle

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