chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date du 14/11/2024, Monsieur le procureur de la République requiert, conformément à l'article L.631-5 du code

chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date du 14/11/2024, Monsieur le procureur de la République requiert, conformément à l'article L.631-5 du code

chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date du 13/02/2025, Monsieur le procureur de la République requiert, conformément à l'article L.631-5 du code

chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date du 13/02/2025, Monsieur le procureur de la République requiert, conformément à l'article L.631-5 du code

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

2019B02307) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Sur l’article 700 du code de procédure civile L’équité ne commande pas en l’espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date du 14/11/2024, Monsieur le procureur de la République requiert, conformément à l'article L.631-5 du code

le 23/01/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

Procureure de la République, a fait citer à l’audience de Chambre du Conseil du 8 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 19 Mars 2025 signifié par un procès verbal article 659 selon le code

public., Jugement prononcé en audience publique, le 08/01/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président as FAITS-MOYENS-PROCEDURE Sur le fondement des dispositions des articles L 631-5 et R 631-4 du Code

[E] [K] n’a pas pu utiliser comme il le souhaitait son véhicule qui est demeuré immobilisé un mois après son acquisition.

assigner Monsieur [G] [I] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles L.640-1 et suivants du Code

de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître

Madame [H] [C] munie d’un pouvoir a procédé à la déclaration de cessation des paiements de Monsieur [R] [Z] en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants et L.681-1 et suivants du Code

de bonne foi. » Attendu qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du