civil, 1231-1 et suivants du même code, Vu les articles L. 132-4 et suivant du code de commerce, Vu l'article L. 5413-4 du code des transports, Vu la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, Vu les articles

civil, *Vu les articles L. 5422-12 et suivants du Code des transports, *Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée par les Protocoles de 1968 et 1979 *Vu les articles 1216 et suivants du

L'article L.5231-1 du code de transports dispose que « tout navire battant pavillon français ainsi que les engins flottants mentionnés au présent titre doivent être titulaires de l'un des titres de navigation

] [R] a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, la société CMA CGM S.A., pour entendre : *Vu la Convention de Bruxelles du 25 aout 1924 amendée, *Vu l'article L. 5422-12 du Code

En se référant au code des Transports, au code Lamy Transports (tome II, édition 2019), et à la jurisprudence, les sociétés CMA CGM indiquent que si toutes les actions du transporteur contre le chargeur

et Maître Frank FARHANA, Avocat au barreau de Marseille (Association DelViso-Avocats) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du code

Code de Commerce, Vu le contrat type transport général figurant en Annexe II de l'article D. 3222-1 du Code des transports, Vu les pièces versées aux débats ; A titre principal : Juger irrecevable

charge et transport de voyageurs par taxi.

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

2024, pour l'exploitation des lignes de bus desservant le nord et l'est de la communauté d'agglomération ROISSY PAYS DE FRANCE à compter du 1 er août 2023 ; Attendu que l'article L. 3317-1 Alinéa 1 du code

Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 02/07/2025, en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Ahlstrom confie à Ceva l'organisation du transport de ces marchandises au départ d'[Localité 5] (France) à destination de [Localité 6], [Localité 7] (Chine). Ceva confie le transport maritime à TSL.

n°2014-644 du 19 juin 2014 (annexe VIII de l'article D. 3223-1 du code des transports), Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1303-3 du code civil, * Juger que les réclamations de

prévus à la section 3. » En matière de contrat de transport, le droit spécial des transports prime sur le droit général du code de commerce.

08/2023, et au plus tard le 30/08/2023, date de la réunion tripartite AMM / [S] / [W] ; Attendu qu'à l'appui de ses prétentions, la Société AMM invoque les articles L5422-25, L5421-12 et L5422-18 du code

Or, le Code des transports prévoit dans son article L1432-4 que : A défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont

Au soutien de ses dernières écritures, la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL demande de : Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu

Elle ajoute que seule la loi française, à travers l'alinéa 1 de l'article L. 5422-7 du code des transports, prévoit qu'un chargement est fautif si le transporteur n'a pas recueilli l'accord du chargeur