JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de Monsieur [J] [W] en application du II de l'article L.681-2 du code de commerce (patrimoine professionnel) , adresse : [Adresse 1], activité : TRAVAUX D'INSTALLATION

professionnel en application de l'article L.681-2 II du code de commerce L'état de cessation des paiements étant constaté et le seul patrimoine professionnel concerné, compte tenu des moyens envisagés

[S] [K] a cessé son activité professionnelle en conséquence, conformément à l'article L 526-22 alinéa 8 du code de consommation, les patrimoines professionnels et personnels se trouvent réunis et la procédure

de commerce : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.

Sur la réunion des patrimoines professionnel et personnel : Monsieur [R] [J] n'a plus d'activité depuis 2019.

Dit, en conséquence, n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure en application des titres II à IV du livre VI du code de commerce du patrimoine professionnel.

1], SIREN 803 879 634 et dit que conformément à l'article L526-22 du code de Commerce ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis dans le cadre du traitement de cette procédure, Nomme en qualité

Sur la réunion des patrimoines professionnel et personnel : Madame [W] [X] a cessé son activité depuis le mois de janvier 2025.

Sur la réunion des patrimoines professionnel et personnel : Madame [M] [D] a cessé son activité depuis le 1 er janvier 2025.

Sur la réunion des patrimoines professionnel et personnel : Monsieur [X] [Z] a cessé son activité depuis le 27 octobre 2025.

SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif

SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif

L'avant dernier alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce est dès lors applicable : «Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine

L'avant dernier alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce est dès lors applicable : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine

L'alinéa à de l'article L. 526-22 du code de commerce est dès lors applicable : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel

L'alinéa à de l'article L. 526-22 du code de commerce est dès lors applicable : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel

de commerce, celle-ci visant, en application de l'article L. 681-2, Il du même code, les éléments du patrimoine professionnel uniquement En conséquence, la procédure vise les seuls éléments du patrimoine

L'alinéa à de l'article L. 526-22 du code de commerce est dès lors applicable : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel