AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e93fb6cdc6046d472fac54
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Le tribunal évaluera le préjudice commercial à partir de la perte de marge sur charge variables, ramenée à une période de 6 mois, mais l'affectera au titre de la perte de chance d'un coefficient de 60%
Source officielle1ère chambre
Page 2 sur 2
69e840cdcdc6046d47168390
9 avril 2025
9 avril 2025
les chiffrer conformément à la méthodologie fixée par le contrat, en prenant en compte les charges salariales et les économies réalisées, et les plafonds de garantie, * Donner son avis sur les coefficients
Source officielle