associé le rendant associé unique, et qu'une tierce opposition est irrecevable lorsque les moyens soulevés ne sont pas propres à l'associé mais communs ou déjà débattus par la société ou qu'une communauté

Toutefois, sur chacune des attestations, le signataire a coché la case indiquant qu'il n'a aucun « lien de parenté, d'alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec les

date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté

du contrat de travail ne sont pas affectées par le plan » ; f.2 Détermination des créanciers ayant la qualité de parties affectées Les créanciers ayant la qualité de parties affectées ayant une communauté

CRISCO et [Y] à l'encontre de la société [Z] sont mal fondées ; * Au bénéfice de l'étroitesse de la relation des sociétés CRISCO, [Y] et ELOTRANS, en présence d'une imbrication manifeste de leur communauté

La SARL LE CANNET VOYAGES s'est engagée avec la société SCT TELECOM commercialisant sous la marque [T] [I] pour des services de téléphonie et d'internet courant juillet 2022, selon 2 contrats conclus le

réclamer à une autre société du même groupe le paiement de sa créance, dès lors qu'il a pu légitimement croire que les deux entreprises n'en formaient qu'une seule ou qu'elles étaient unies par une communauté

Le 30 août 2024, la société GTM Ouest, a interjeté appel de cette décision devant la Cour administrative de [Localité 4].

de 39.000€ couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en s'obligeant solidairement

Sur la capitalisation des intérêts Aux termes de l'article 1343-2 du code civil « Les intérêts échus, dus au moins pour une année, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice

Le 30 août 2024, la société GTM Ouest, a interjeté appel de cette décision devant la Cour administrative de [Localité 3].

Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la communauté des créanciers la somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Monsieur, [R] devra donc être débouté de sa demande de déchéance des intérêts.

MEDIA PLUS), société par actions simplifiée, SIREN n° 401 155 049 dont le siège social est situé [Adresse 3], a pour activité la réalisation de supports de communication, notamment, pour les mairies, communautés

En conséquence, condamner Monsieur [X] [Y] au paiement de la somme de 26.732,89 € en principal avec intérêts au taux de 3,20 % l'an à compter du 9 février 2023, 28,12 € au titre des intérêts, 51,07 € pour

de retard à compter du 3 avril 2023, * 4 930,94 € au titre des échéances impayées avec intérêts de retard à compter du 3 avril 2023, * 233,10 € au titre du solde débiteur du compte courant avec intérêts

, et, le cas échéant, des pénalités, des indemnités, des intérêts de retard et accessoires, et pour une durée de 108 mois.

aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus des capitaux produiront intérêts ; Qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts ; III/ SUR LES AUTRES DEMANDES

L'autorisation par le Ministère public de l'acquisition des biens immobiliers par une partie intéressée ; 3.

[Q] ; En conséquence, Débouter [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire : Juger que le taux de l'intérêt légal doit être substitué au taux d'intérêt conventionnel