en PROVENCE En conséquence il ne relève pas du pouvoir Juge des référés, juge de l'évidence, de statuer sur le litige et nous renverrons les parties à mieux se pourvoir devant le Tribunal judiciaire

faire. » Le juge des référés retient qu'en l'espèce, il convient pour régler le litige d'analyser l'intention des parties, de déterminer le résultat attendu, d'étudier l'inexécution ou l'exécution du

Suivant jugement en date du 29 mars 2023, la société INVIATIS était placée en liquidation judiciaire, cessant de fait son activité.

Par ordonnance en date du 11 septembre 2025, le juge-commissaire a constaté l'existence d'une contestation sérieuse et renvoyé les parties à mieux se pourvoir et saisir la juridiction compétente.

de droits d'accès au compte ; En conséquence nous nous déclarerons incompétent en tant que juge des référés et inviterons les parties à se pourvoir sur le fond sur l'ensemble de leurs demandes principales

Par jugement du 19 mars 2024, le tribunal de commerce de Marseille s'est déclaré territorialement compétent. L'affaire a été remise au rôle le 26 mars 2024.

du juge des référés.

que la société Inpulls Developments n'avait pas le pouvoir de représenter RGD Evolution au jour des Requêtes EN CONSEQUENCE : JUGER que les Requêtes sont affectées d'une irrégularité de fond et doivent

la présente ordonnance ; DIRE que l'expert devra procéder à sa mission sous le contrôle du juge des référés ; DIRE que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis devra s'entourer de tous renseignements

RENVOYER la société ANAXAGO CAPITAL SASU à mieux de pourvoir.

que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] a commis des fautes dans l'exécution de ses obligations contractuelles ; DIRE ET JUGER que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Elle estime qu'il ne pouvait pas « se rembourser » des fonds personnels qu'il a pu apporter – à l'instar des autres associés – avant toute vérification et validation comptable par le gérant, qui n'est

prévue par l'article 5 de l'Acte de cession, * Prononcer son incompétence, * Renvoyer à mieux se pourvoir devant le Tribunal de commerce de Vienne statuant sur le fond, A TITRE SUBSIDIAIRE * Juger

SUR CE Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence matérielle soulevée par CACIB Attendu qu'elle est soulevée in limine litis avant tout débat au fond et que CACIB désigne l'entité compétente,

Pour les motifs énoncés en son acte introductif d'instance signifié le 15 décembre 2025 à la société MR [C] et à Monsieur [T] [Y], Monsieur [K] [I] nous demande de : Vu les éléments de la cause, * Juger

Cette compétence est justifiée, le contrat prévoit que le tribunal compétent est celui du lieu de l'établissement de MEWA, ici le site du Mans. 2- Factures impayées (août – novembre 2023) [Z] réclame

CHRISTIAN CAUSSE Demandeur (s) : GREEN CONSTRUCTION [Adresse 10] [Localité 2] N° SIREN : 919 925 305 Représentant (s) : ELEOM AVOCATS - ME CHRISTIAN CAUSSE Demandeur (s) : PRESTIGE DEVELOPPEMENT INVEST

de saisine de la juridiction compétente lorsque le juge-commissaire constate qu'une contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel.

du juge des référés ; SUR CE Quant à l'exception d'incompétence soulevée par [K] [Q] [P] [K] [Q] [P] soutient ne pas être liée par le contrat de conseil de [D] & Associés, et soulève notre incompétence

Par ordonnance en date du 12 octobre 2023, le Juge Commissaire a autorisé la vente de gré à gré dudit bien immobilier, moyennant le prix de 180.000 €, au profit de la SASU 2M INVESTISSEMENTS, société par