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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa487cdc6046d47782040
29 mai 2026
de Maître [C] [Z], comme mandataire judiciaire, Monsieur [Q] [T] comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois, la date de cessation des paiements au 30/08/2024, Par jugement en
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bc0b2cdc6046d472386f4
13 mai 2026
de Maître [Y] [G], comme mandataire judiciaire, SELARL R&D, prise en la personne de Maître [R] [E], comme administrateur judiciaire, Monsieur [Y] [W] comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation
69fb22cfcdc6046d47c921c9
27 avril 2026
du code de commerce et a fixé nouvelle comparution devant le tribunal à l'audience du 03 février 2025 pour statuer sur le maintien de la période d'observation.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb2fdfcdc6046d475b9fbb
23 avril 2026
de Me [F] [T] Mandataire judiciaire : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [H] [B] Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le
69f9a913cdc6046d47a4a8b1
4 mai 2026
Mandataire judiciaire : la SELARL [M] [W] prise en la personne de Me [M] [W] Juge-commissaire : Monsieur [N] [I] Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé
69fd9ebbcdc6046d47067e92
7 mai 2026
aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 21/04/2026 la date de la
6a180582cdc6046d4736299d
27 mai 2026
de Maître [T] [E], comme mandataire judiciaire, SELAS BMA Administrateurs Judiciaires prise en la personne de Me [U] [X], comme administrateur judiciaire, Monsieur [V] [I] comme juge-commissaire, a fixé
69eb2f37cdc6046d475b9231
, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 14/04/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au
69eb2fc3cdc6046d475b9d93
69d8c1efcdc6046d47bfceac
9 avril 2026
, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 31/03/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au
69d8c20dcdc6046d47bfd0fa
commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 31/03/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire
69d8c271cdc6046d47bfd865
69d8c2eecdc6046d47bfe297
69f07bc9cdc6046d47d16a6d
d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 02/04/2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique
69fd9e58cdc6046d47067811
d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 07/04/2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique
69d8c2b6cdc6046d47bfddad
69d8c2d2cdc6046d47bfe03c
69f07bafcdc6046d47d16898
69fd9da5cdc6046d47066cd0
d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.
6a16ae2ecdc6046d47154594
26 mai 2026
de Me [N] [Q] Mandataire judiciaire : la SELARL [B] [P] prise en la personne de Me [B] [P] Juge-commissaire : Madame [W] [Y] [K] Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois,
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