AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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MISE EN DELIBERE AFFAIRES COURANTES
69a5e603cdc6046d4748c8e7
15 juillet 2025
15 juillet 2025
d'office soulever son incompétence matérielle en application de l'article 76 du Code de Procédure Civile qui dispose que « L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence
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AFFAIRE COURANTE
69a31519cdc6046d470d4067
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article L721-3 du Code de commerce fixe la compétence du Tribunal de commerce qui connait : « 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, antre établissements de
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