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703 résultats pour « competence d 'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MISE EN DELIBERE AFFAIRES COURANTES

69a5e603cdc6046d4748c8e7

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

d'office soulever son incompétence matérielle en application de l'article 76 du Code de Procédure Civile qui dispose que « L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a31519cdc6046d470d4067

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article L721-3 du Code de commerce fixe la compétence du Tribunal de commerce qui connait : « 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, antre établissements de

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TCOM

Référé mercredi salle 3

69d46acacdc6046d475b7b8d

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Nous relevons qu'il résulte du 1 er alinéa de l'article 92 du code de procédure civile que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque

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TCOM

VENDREDI

69a9c930cdc6046d47a269d9

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

TRIBUNAUX DE STRABOURG. » * L'article 76 (1 er alinéa) du code de procédure civile : « Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

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TCOM

chambre 1-12

69d03819cdc6046d47089372

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu la clause attributive de compétence du contrat de location longue durée du 23 juin 2023.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69af85f4cdc6046d471965ef

Commerce

18 avril 2025

18 avril 2025

de compétence dans le contrat de franchise) à titre principal ou de celui de Bordeaux (compétence d'attribution concernant l'appel en cause de PITAYA [Localité 1] sur une pratique restrictive) à titre

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4ème chambre

69e92fb7cdc6046d472e7006

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris. » Concernant le ressort de la cour d'appel de Versailles, ladite annexe 4.2 donne compétence au

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TCOM

VENDREDI

69a9c708cdc6046d47a2432b

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

TRIBUNAUX DE STRABOURG. » * L'article 76 (1 er alinéa) du code de procédure civile : « Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

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TCOM

VENDREDI

69a9cc97cdc6046d47a3b348

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

TRIBUNAUX DE STRABOURG. » * L'article 76 (1 er alinéa) du code de procédure civile : « Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

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4ème chambre

69e9d111cdc6046d473a9f03

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

le tribunal dans la présente procédure connaît non seulement de la demande initiale, mais également de toute les demandes incidentes ou additionnelles et défenses au fond, dans les limites de sa compétence

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abe963cdc6046d47d0bf4e

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

le Tribunal dans la présente procédure connaît non seulement de la demande initiale mais également de toutes les demandes incidentes ou additionnelles et défenses au fond, dans les limites de sa compétence

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TCOM

Chambre 2

69bd181acdc6046d474f22ed

Commerce

26 novembre 2025

26 novembre 2025

que la clause attributive de compétence prévue dans le contrat de location n° 1768030 du 23 mai 2023 est stipulée dans le seul intérêt de la SAS [K] ; Juger que la clause attributive de compétence prévue

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Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e47973cdc6046d47c3ecc4

Commerce

27 février 2026

27 février 2026

La Cour de cassation, dans son arrêt du 18 octobre 2023 (Com., n° 21-15.378), a jugé que cette compétence est une compétence d'attribution exclusive.

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Trib. de Commerce

69ef1a8bcdc6046d47afd97b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

d'une clause attributive de compétence imposant qu'elle soit apparente, claire et dépourvue d'ambiguïté n'est pas remplie.

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3ème chambre

69e8d9d1cdc6046d47238404

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

le tribunal dans la présente procédure connaît non seulement de la demande initiale, mais également de toute les demandes incidentes ou additionnelles et défenses au fond, dans les limites de sa compétence

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Trib. de Commerce

69f3212dcdc6046d47118014

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Pour justifier la compétence d'attribution du Tribunal de commerce, ellel expose que la SCI CERO est détenue par Monsieur [U] [G] et Monsieur [K] [E] lesquels sont également bénéficiaires effectifs des

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PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c0dcccdc6046d47299d56

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur la compétence d'attribution Il ressort des dispositions de l'article R212-8 1° du code de l'organisation judiciaire, que le tribunal judiciaire connaît à juge unique des litiges auxquels peuvent donner

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POUR PLAIDER

69b7dcbecdc6046d47d824c7

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Lors de l'audience, les conseils des parties ont indiqué qu'ils entendaient limiter l'objet du débat à la seule question de la compétence d'attribution du tribunal, à l'exclusion de toute discussion sur

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Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46061cdc6046d47c23746

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions du l et du II de l'article L. 442-6, devenues l'article L. 442-1, institue une règle de compétence

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AFFAIRE COURANTE

6a0b9af3cdc6046d4721600c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

être opposée à celle-ci. » Attendu que les défendeurs sont des particuliers personnes physiques ne relevant d'aucune des catégories visées par l'article L721-3 du Code de Commerce ; Attendu que la compétence

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