L'article 13 précise que « Les intérêts commenceront à courir à compter de la première présentation au Locataire de la lettre de résiliation » Il convient donc de faire droit à la demande principale majorée

* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : * Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

dans les comptes.

Le tribunal déboutera la société [M] de sa demande d'abandon des majorations de retard et pénalités à compter de la signification de la présente décision.

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

[X] [D] représentée par Maître René SPADOLA, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors

[D] [W] résulte d'une décision rendue par la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 16/02/2024 ; que M.

Condamner en outre la société ARNANO au dépens et frais d'exécution de la décision à intervenir.

DIRE et JUGER que la mission d'expertise qui pourra être ordonnée devra notamment comporter les postes suivants : l'établissement des comptes entre les parties, l'établissement à l'issue de la première

En conséquence, la décision sera donc qualifiée de réputée contradictoire à son encontre en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

La facture étant restée impayée, la SARL PROTECTYS a envoyé deux lettres de mise en demeure à la SARL MOTO FAST le 15 juin 2022 et le 2 mai 2023, en vain.

[Z] [C] de régler la somme de 55 607,52 euros au titre du solde débiteur du compte courant. Ces lettres sont revenues avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Les détériorations subies ont été notées en réserves sur la lettre de voiture et signées par le client et le chauffeur, de la société [Z].

de comporter les mentions obligatoires prévues par les dispositions de l'article L 342.2 du code du commerce.

C'est ce comportement qui est à l'origine du vol.

En date du 30 juillet 2024, la SARL CABLAS a réalisé une saisie conservatoire de 2.323,76 € sur les comptes de la SARL L'ART DU KAFÉ.

aucune rature et n'est pas contestée par les parties, ce sera ce document qui sera pris en compte dans cette ordonnance ; QUE le « PROJET CARD » définissait une signature de ladite lettre avant le 26

Décision contradictoire et en premier ressort.

aucune rature et n'est pas contestée par les parties, ce sera ce document qui sera pris en compte dans cette ordonnance ; QUE le « PROJET CARD » définissait une signature de ladite lettre avant le 26

En conséquence écartez l'exécution provisoire de la décision à intervenir.