Elle ajoute que les faits litigieux sont en tout état de cause antérieurs à ce déménagement.

En toutes hypothèses, * Condamner la SA BANQUE CIC SUD OUEST à payer à Madame [J] [Q] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la SA BANQUE CIC

Débouter Monsieur [Y] de ses demandes, Condamner Monsieur [Y] aux dépens, Rappeler l'exécution provisoire de droit.

[X] & ASSOCIES n'ayant pas commis de faute dans l'exercice de sa mission, elle ne saurait être condamnée.

Condamner [M] à verser à Citycare la somme de 5 000 € par application des dispositions de l'Article 700 du code de procédure civile. Condamner [M] aux entiers dépens de la présente instance.

la société RBM à les garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre ; Condamner la société RBM à payer à la société IVECO PROVENCE la somme de 37 597,76 € au titre de la réparation du véhicule

Enfin, conformément à l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui se prévaut d'une inexécution contractuelle d'en rapporter la preuve.

, condamner la SAS OPTIMA ENERGIE à lui payer la somme de 5 000 € au titre du défaut d'information précontractuelle ; à titre subsidiaire, rejeter la demande de la SAS OPTIMA ENERGIE de 3 000€ au titre

CONDAMNER ARTBUILD à payer à SELARL MJO ès qualités la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER ARTBUILD aux entiers dépens.

CONDAMNER la société NEW MESURE FACADE aux entiers dépens de l'instance. ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

verser à Monsieur [L] [D] la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Condamner Madame [E] [I] aux dépens ; Condamner Madame [E] [I]. à verser à Monsieur [L] [D] la somme

Ces problèmes, selon une expertise contradictoire réalisée le 31 janvier 2024, sont antérieurs à la vente et non décelables par l'acheteur.

, aux fins de voir : JUGER que la créance de Monsieur [V] [A] d'un montant de 101 594,11 euros constitue une créance postérieure « méritante » au sens de l'article L.622-17 du code de commerce ; CONDAMNER

S'ENTENDRE CONDAMNER à porter et payer à la SAS, [C] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. » EN

conclu avec une société anglaise, et expressément soumis au droit anglais ; Que le centre de gravité du litige est donc indiscutablement en Angleterre, tant sur le plan de la loi applicable que sur celui

L'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

personnel distinct de celui des autres créanciers résultant d'une faute du dirigeant séparable de ses fonctions ».

[M] [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER M.

A titre plus encore subsidiaire : restitution partielle du prix de vente Condamner FAP AUTOMOBILE à restituer à Madame [T] [J] une partie du prix de vente du véhicule et partant, condamner FAP AUTOMOBILE

Le Procureur de la République a repris les termes de sa requête et a confirmé sa demande de voir condamner Monsieur [A] [T] à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans. M.