Il souligne que SODIMAS n'a entrepris aucune diligence pour recouvrer sa créance entre 2017 et 2022, se désintéressant de son titre exécutoire.

jour ; Condamner la Société BS CLINIC [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal, à payer et porter à Monsieur [D] [S], Madame [W] [A], Madame [N] [V], Madame [U] [H], Madame [O] [Q

morale de droit privé placée en liquidation judiciaire ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales.

ou dont le titre est protégé ; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants

, Monsieur Olivier DAHER, Juge-Commissaire, a déposé au greffe son rapport écrit le 07/06/2022, qui a été lu à l'audience.

Par ordonnance du 24 avril 2023, le tribunal de commerce de Paris a rejeté les demandes de rétractation de CRISTO et la cour d'appel a confirmé ce rejet le 15 février 2024.

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

A la suite d'impayés de loyers par la société TSB SARL, la société CO.FI.PRO SAS a déposé, par l'intermédiaire de son commissaire de justice, une requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce

la somme de 4 134,61 euros à titre principal, Le 10 avril 2024, l'ordonnance a été signifiée à la société SOCODIS à personne (Personne Morale).

Edouard FEAT, juge N° RG : 2024L03446 N° PC : 2024J00473 APRES EN AVOIR DELIBERE, LES FAITS La SAS Elite 5 Soccer a été constituée le 12 juillet 2011 par M.

Monsieur Xavier LHOTE, juge-commissaire, a déposé son rapport écrit du 16/02/2024, qui a été lu à l'audience.

L'ordonnance a été signifiée à la SARL, [Localité 1] FRANCE par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2024, remis à personne morale.

DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 11/12/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.