La société BASTAQUE n'a pas souhaité régulariser un nouveau bail de sous-location à l'issue du premier bail de courte durée.

A la réception de ces documents la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a été assurée de (i) la livraison effective du matériel, et de la conformité du dit matériel, En conséquence, elle a réglé

Par conséquent, le Tribunal déboutera [E] de cette demande de compensation d'un préjudice matériel.

à l'encontre de Monsieur [U] [Q] pour une durée de 15 ans assortie de l'exécution provisoire.

commerciale ou toute personne morale pour une durée n'excédant pas 15 ans, En tout état de cause : Débouter M.

C'est la conséquence directe de l'indissociabilité du matériel de son opérateur, dont l'activité principale de l'entreprise consiste à la réalisation, sur des chantiers, d'activités relevant du domaine

Durant toute la durée du chantier, Mme [Z] a été présente lors des réunions pour valider les travaux et lors des rendez-vous extérieurs pour choisir des matériaux avec le chef de chantier.

Sur la restitution du matériel et astreinte Conformément aux stipulations du contrat, le tribunal ordonnera la restitution du matériel et de sécurité, objet du contrat dans un délai de 15 jours à compter

où le matériel se trouvait.

La réalisation de prestations évènementielles et la location de matériel à destination des particuliers et professionnels Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en

Ce service inclut le matériel, facturé 456 € HT par trimestre sur une période de 63 mois, ainsi qu'un forfait téléphonique de 69,40 € HT par mois, sur une durée de 60 mois.

Enfin, sur le préjudice moral, la société CARROSSERIE DE LA MADONETTE soulève le fait qu'il ne saurait y avoir de lien direct entre le préjudice matériel subi et un éventuel préjudice moral consécutif.

Sur la résiliation anticipée L'article 1213 du Code civil impose l'exécution des contrats à durée déterminée jusqu'à leur terme.

La date réelle de cessation des paiements de la société Matériel Médical France est certainement antérieure à la date 14 septembre 2022 retenue et cette date s'avère en conséquence totalement justifiée

de 8 ans, Madame, [H] née, [R], [W] une interdiction de gérer pour une durée de 5 ans et Monsieur, [H], [G] une faillite personnelle pour une durée de 15 ans, Maître, [K], [Q], liquidateur judiciaire

l'exploitation, à l'exception des stocks, ainsi que de tout droit(s) et bien(s) immobilier(s) entrant dans le patrimoine du chef d'entreprise ou de la personne morale soumise à la procédure collective,

En conséquence le tribunal déboutera Mme [I] de sa demande de nullité pour dol du procès-verbal de réception du matériel.

* Sur la durée contractuelle : la SARL LE CANNET VOYAGES avance qu'elle n'aurait pas eu connaissance de la durée de son engagement, ce qui entacherai de nullité les contrats conclus.

Au préalable, le Groupement GESAM soulève une exception d'incompétence matérielle à l'encontre du Tribunal des Activités Economiques de Lyon.

EXPOSE DES FAITS Le 28 mars 2022, la société ETABLISSEMENTS LE GUELLEC (ci-après « LE GUELLEC ») signe un contrat de location de matériel n°AlL61503 avec la société FINANCIA, sa durée est de 63 mois et