de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 72,26 € HT, 14,45 € TVA, 86,71 € TTC FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 21 septembre 2020, Mme [I] [V] et Mr [M] [V], son époux

de rappeler que les Tribunaux de Commerce connaissent d'une compétence exclusive en ce qui concerne les contestations relatives aux engagements entre commerçant, entre établissement de crédit, entre société

Le 25/08/2023, le Conseil de la société MON CONCEPT HABITATION-PROVENCE a mis en demeure la société [I] d'effectuer les réparations et de rembourser les travaux de reprise effectués par la société C.S.M.D

Le montant de la créance revendiquée par le demandeur n'est pas contesté et n'a pas non plus été contesté par le liquidateur judiciaire de la SAS M.G.M.V dûment appelé.

FAITS ET PROCEDURE Par acte authentique en date du 27 octobre 2016, Monsieur [C] [W] et Madame [T] [S], époux, ont consenti à l'EURL [G] [L] un bail commercial portant sur un local sis [Adresse 8] à [

[O] répond s'être assuré auprès des époux [V] qu'ils n'avaient pas préalablement entrepris une démarche avec la SAS [L] [D] ; Le 26 septembre 2023, M.

Elles se sont alors rapprochées de leur Conseil qui, par courrier officiel du 16 novembre 2023, a interrogé le conseil de la société ABC Accueil Taxis et a sollicité que lui soit adressé le justificatif

époux [E], tous deux gérants de ladite société, se sont portés caution solidaire dans la limite de 40 000 euros.

Sur la demande de fixation de la créance de la [Adresse 1] Le montant de la créance revendiquée par le demandeur n'est pas contesté et n'a pas non plus été contestée par le liquidateur judiciaire de la

Les époux [X] contestent la validité et l'opposabilité de cet engagement de caution.

Les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale.

PRETENTIONS DES PARTIES Les Époux [T] par leurs conclusions en date du 21 octobre 2025 auxquelles il convient de se référer pour le détail de leurs moyens, et soutenues oralement devant le juge chargé

042 449, dont le siège social est, [Adresse 1], demanderesse aux fins d'exploit de la SELARL COMMISSAIRES DE L'OUEST, Commissaires de Justice associés à RENNES, en date du 6 novembre 2023, ayant pour Conseil

En application des dispositions de l'article 446-2-1 du Code de procédure civile, le Tribunal retiendra les dernières conclusions formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

Toutefois, les parties peuvent au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.

solvabilité du débiteur ait été déterminante du consentement de M.

[W] a proposé une remise de 1 000 € aux époux [X] qui n'ont pas accepté cette offre ; Que le 19 juillet 2023, les époux [X] faisaient constater des désordres par commissaire de justice alors que le chantier

que Monsieur [E] [G] a commis un dol à l'encontre de Monsieur [P] [B] afin d'emporter son consentement au vote des résolutions contenues dans l'assemblée générale du 18 novembre 2019, laquelle est entachée

Par acte sous seing privé en date du 09/09/2022, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a consenti à la société [D] [C] un prêt n°09193535 d'un montant en capital de 40 000 €, remboursable en 83 échéances mensuelles

Par acte du 28 mars 2019, la COBFAV [Q] POPULAIRE ALSACE LORRAINE [Localité 2], ci-après « [Q] POPULAIRE », a consenti un prêt d'un montant en principal de 555 700 € à la société [R], filiale du groupe