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637 résultats pour « conservatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69de28c1cdc6046d4731ab48

Commerce

5 mars 2025

5 mars 2025

Attendu que l'article L. 873, al. 1er du code de procédure civile stipule que même en présence d'une contestation sérieuse, le Président du Tribunal de commerce peut prescrire en référé les mesures conservatoires

Source officielle

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TCOM

référés - première chambre

69a1ea15cdc6046d47f604ba

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

2024 d'inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire comme étant caduque, la SAS G2A PARTNERS fait valoir que : L'ordonnance ayant autorisé la mesure conservatoire est datée du 13 mai 2024 ; Le délai

Source officielle
TCOM

Délibérés référés

69a4b3a8cdc6046d472f9ab7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

* Ordonner la mainlevée de la saisie-conservatoire dénoncée le 22 mai 2024.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0ff38cdc6046d473b1ec9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

* la société AURA BOISSONS a subi un préjudice important compte tenu de la saisie conservatoire opérée.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a3aa0bcdc6046d47199564

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Les mesures de saisie conservatoire ont permis de bloquer la somme de 52 767,69 euros.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d540cccdc6046d476edd64

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

931141980 Partie défenderesse : non comparante Par requête datée du 20 juin 2025, la SARL LAGANIER AUTOMOBILE a sollicité de Monsieur le Président du tribunal de céans d'une requête aux fins de saisie conservatoire

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL

69f089d2cdc6046d47d289bb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le 2 septembre 2024 le président de ce tribunal a délivré une ordonnance autorisant la SAS HARRY HOPE à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes de la SAS MB IMMOBILIER, en vain.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38d25cdc6046d47af9ddc

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

(2024OP03093) sur les actions détenues par la SAS CARD ; QUE le 4 novembre 2024 un procès-verbal de saisie conservatoire de droits d'associé ou de valeurs mobilières était établi par l'office ALAVOINE

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dcfbcdc6046d474a7a52

Commerce

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Vu l'article 696 du code de procédure civile, Condamner madame [N] [L] aux entiers dépens, en ce compris les frais de réquisition et d'inscription de la mesure conservatoire Vu l'article 700 du code

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bfc763cdc6046d478860ce

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Enfin Me [P] demande à ce que partie de la créance soit déduite du versement fait à titre conservatoire, et elle demande un échéancier sur 24 mois.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5376cdc6046d475e90c8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Face au maintien de cette situation, [Y] a saisi le président du tribunal des activités économiques du Mans afin d'obtenir des mesures conservatoires pour garantir sa créance.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d15244cdc6046d4720c9d9

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

pratiquée le 12 septembre 2024 entre les mains de la Monte Paschi Banque, * la saisie conservatoire pratiquée le 20 septembre 2024 entre les mains de la société Lomme, * la saisie conservatoire pratiquée

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a45301cdc6046d47272a49

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

n'est ni fondée en son principe et son quantum, ni menacée quant à son recouvrement ; En conséquence, * ORDONNER la mainlevée de la saisie-conservatoire du 21 novembre 2025 ; * CONDAMNER la société

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d18dd3cdc6046d4724fbfa

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. » et à l'article L512-1 du même code : « Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge

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TCOM

Trib. de Commerce

69f79335cdc6046d477abb2f

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Elle déclare avoir entrepris une mesure conservatoire à l'encontre de la société [V], afin de garantir le recouvrement de sa créance, et avoir ainsi été autorisée, par ordonnance du 24 juin 2024, à faire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38d00cdc6046d47af9bb5

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire »; ATTENDU qu'à la vue des pièces versées aux débats, la SAS MED YACHT ne disposait pas d'une créance fondée

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TCOM

Contentieux général - chambre 3 (délibérés)

69a491dccdc6046d472d5e98

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La saisie conservatoire a été régularisée le 17/09/2024. Entre temps, le 02/10/2024, la SARL CLEM a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Caen.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca70eecdc6046d47822ec6

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Dans ce cadre, la société TACTILE a saisi par requête le Président du tribunal des activités économiques de Lyon aux fins de faire pratiquer une saisie conservatoire au préjudice de la société GR ULTIMMO

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f00e1cdc6046d477007ad

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

fait du retrait illicite des flux pendant le préavis ; À TITRE SUBSIDIAIRE (Pour le cas où le Tribunal limiterait dans le temps la mesure de rétablissement des flux) ORDONNER, à titre de mesure conservatoire

Source officielle
TCOM

Référés

69f0d722cdc6046d47d9fd41

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. ».

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