AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
69de28c1cdc6046d4731ab48
5 mars 2025
5 mars 2025
Attendu que l'article L. 873, al. 1er du code de procédure civile stipule que même en présence d'une contestation sérieuse, le Président du Tribunal de commerce peut prescrire en référé les mesures conservatoires
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référés - première chambre
69a1ea15cdc6046d47f604ba
10 juillet 2025
10 juillet 2025
2024 d'inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire comme étant caduque, la SAS G2A PARTNERS fait valoir que : L'ordonnance ayant autorisé la mesure conservatoire est datée du 13 mai 2024 ; Le délai
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