Il est de jurisprudence constante que la signification est régulière, au regard de l'article 659 du Code de procédure civile, dès lors que l'huissier de justice s'est présenté à la dernière adresse connue

l'état de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SAS AAA FORMATIONS [Adresse 3] Activité : La formation professionnelle et autres formations.

et a déclaré exercer l'activité suivante : L acquisition par tous moyens et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières la propriété, l'administration et L exploitation par bail location ou autrement

Le 22 juillet 2021, un procès-verbal de constat sur ordonnance était dressé par Maître, [A], [M], commissaire de justice.

dans le délai imparti, * REJETER la demande tendant à voir écarter des débats le constat dressé par le commissaire de justice le 17 janvier 2025, A titre principal : * JUGER que l'ordonnance n'encourt

PART, LE TRIBUNAL, PAR ACTE EN DATE DU 06/10/2025, LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT ASSIGNER A NON PERSONNE, LE COMMISSAIRE DE JUSTICE AYANT DRESSE UN PROCES VERBAL ARTICLE 659 DU CPC, LA PARTIE DEFENDERESSE

DESIGNE SELARL ACTION JURIS [Adresse 3] Commissaire-Priseur, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions

en la personne de Maître [Y] [T], commissaire de justice [Adresse 3] [Localité 3], avec la mission de dresser inventaire sous un mois du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent

DESIGNE Maître [R] [D] Commissaire de Justice demeurant [Adresse 12], aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément

Par ordonnance en date du 10 mars 2026 (n°2026OP003323), le Président du tribunal de commerce de LORIENT a autorisé la société MARBRERIE JEAN [J] à faire procéder à un constat de commissaire de justice

PART, LE TRIBUNAL, PAR ACTE EN DATE DU 03/01/2025, LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT ASSIGNER A NON PERSONNE, LE COMMISSAIRE DE JUSTICE AYANT DRESSE UN PROCES VERBAL ARTICLE 659 DU CPC, LA PARTIE DEFENDERESSE

Le 19 décembre 2022, la SELARL NEDELLEC, huissier de justice, a adressé une convocation en vue de la réalisation d'un constat contradictoire d'abandon de chantier, le 27 décembre 2022. M.

DESIGNE la SELARL LE COENT - DE BEAULIEU, Commissaire de Justice domicilié [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 10 Juin 2025, délivré

de justice ; * S'agissant du consentement de la caution : L'ancien Article 1134 du Code Civil disposait que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Pas moins de 8 contraintes ont été dressées à l'attention de la SAS HR RENOVATION.

Que l'assignation délivrée par la SELARL RMS & ASSOCIES Commissaire de justice à [Localité 3], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 10/07/2025.

instrumentaire a dressé le 16/06/2025, un certificat d'irrécouvrabilité, Que cette créance est certaine, liquide et exigible, Que la société débitrice ne comparaît pas à l'audience pour soutenir sa

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 18

DESIGNE la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ demeurant [Adresse 6] Commissaires de justice, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent