AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0c4669cdc6046d472e5bd0
18 mai 2026
18 mai 2026
chantier de construction, construction de maison, immeuble, toutes sortes de bâtiments, prestation de services et toutes activités connexes Par jugement en date du 20/03/2026, le tribunal de commerce
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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69a342a9cdc6046d47126961
8 juillet 2025
8 juillet 2025
activité - L631-15-II et L641-1-III PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/05/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SAS LES VILLAS COUTAU, CONSTRUCTION
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