de cotisations, majorations et pénalités de retard et frais de justice sous réserve des majorations de retard et frais de procédure, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises

Le jugement du 30/03/2026 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du greffier à Monsieur [A] [V], et par le même acte il a été donné convocation "au débiteur" d'avoir à comparaître

La SAS PROMAT 33, dont le siège social est situé au [Adresse 7] exerce une activité concurrente à l'activité de la SAS M+MATERIAUX dans le département de la Gironde, soit bien au-delà de la zone géographique

justice à VALENCIENNES, le 13/03/2026, la requête de Madame le procureur et l'ordonnance de Monsieur le président du 03/03/2026 ont été signifiées à la société AMELCOM, et par le même acte, il a été donné

[N] comparaît, donne lecture de son rapport, conclut à l'état de cessation des paiements de la société AGENCEMENT DE TRAVAUX D'INTERIEUR, Monsieur [V] [U], ès-qualités de la société AGENCEMENT DE TRAVAUX

de justice à VALENCIENNES, le 02/02/2026, la requête de Madame le procureur et l'ordonnance de Monsieur le président du 20/01/2026 ont été signifiées à la société M.B.Z, et par le même acte, il a été donné

[N] comparaît, donne lecture de son rapport, conclut à l'état de cessation des paiements de la société [F] [G], Monsieur [I] [H], ès-qualités de Président de la société [F] [G], ne comparaît pas, bien

du personnel, ATTENDU qu'il appert du rapport du juge-enquêteur, du rapport de l'expert chargé d'assister le juge enquêteur, des renseignements en la possession du tribunal, des explications données

en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 44 407,87 euros au titre de cotisations de retraite, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises

de justice à VALENCIENNES, le 12/03/2026, la requête de Madame le procureur et l'ordonnance de Monsieur le président du 03/03/2026 ont été signifiées à Monsieur [K] [F], et par le même acte, il a été donné

/2026 la requête de Madame le procureur et l'ordonnance de Monsieur le président du 20/01/2026 ont été signifiées à la société D.V.S.E ([C] [H] Services Environnement), et par le même acte, il a été donné

Une seule offre est donc soumise au tribunal à cette audience.

le siège social est situé [Adresse 3], a été admise au bénéfice de la procédure de redressement judiciaire.

Le Siège social est situé [Adresse 1] [Localité 3].

Le grief est donc caractérisé.

Son activité consiste à recruter des ingénieurs pour les mettre à disposition d'entreprises ayant des besoins ponctuels, sur des projets spécifiques, notamment auprès de grands groupes français.

le siège social est [Adresse 3].

le siège est sis : [Adresse 1] Cette décision a désigné : M.

La SAS DEKRA CLAIMS SERVICES France (ci-après « DEKRA »), dont le siège social est situé [Adresse 5], est une société de gestion de sinistres.

En l'espèce : * en ce qui concerne l'emploi, L'entreprise DELTA MECA reprend 22 des 31 salariés de l'entreprise. Son offre répond donc parfaitement à ce critère.