CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé vendredi salle 3
69d44d5acdc6046d4759b231
4 juillet 2025
S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : la preuve de l'engagement résultant : * Du contrat de prêt régularisé par la société TRENTE DEUX DEVELOPPEMENT en date du
Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69a0abe8cdc6046d47d89ce5
23 janvier 2025
Monsieur [S] [B], présent à l'audience sans être assisté, ni représenté, soutient oralement qu'il ne conteste pas les faits.
chambre 1-10
69d19148cdc6046d47254128
11 avril 2025
a/ Sur la résiliation du contrat de location FRANFINANCE LOCATION verse au débat : * Le contrat de location signé le 3 octobre 2023 n° AX005865C (devenu n°001932680-00) ; * Le contrat de vente des matériels
JEUDI
69a9198fcdc6046d478ec621
10 avril 2025
SUR CE, Le tribunal dira, au regard du contenu des affaires citées toutes deux inscrites au rôle du présent tribunal, qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les juger ensemble
69d3d4dfcdc6046d474e3f3d
4 avril 2025
S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : la preuve de l'engagement résultant : * Du contrat de franchise ADA signé le 5 mars 2020 * Du contrat cadre EDA signé le
Chambre 2 - Contentieux général - Audience publique
69ddfc2ccdc6046d472e0acf
9 avril 2026
est un contrat d'entreprise entre le sous-traitant et l'entrepreneur principal, lequel est dès lors assujetti aux obligations du maître d'ouvrage à l'égard de la personne du sous-traitant, dont l'obligation
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3ac10cdc6046d47e0b2b4
13 janvier 2025
du dépôt de sa déclaration de cessation des paiements, que ses difficultés avaient pour origine l'insuffisance de chantiers ayant entraîné deux licenciements économiques, des litiges en cours et un contexte
référés - première chambre
69bcdc24cdc6046d47497168
22 janvier 2026
Elle expose qu'elle est locataire de différents locaux situés dans le port précité sous forme de contrat d'amodiation avec la SA YACHT CLUB INTERNATIONAL DE MANDELIEU LA NAPOULE3, que La SARL IARA est
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
* Le pacte est donc nul et de nullité absolue et n'aurait pu être invoqué par WEBER que si, au jour de la souscription du pacte, le contrat avait été signé par son représentant légal agissant au nom
MARDI
69c320b8cdc6046d47d45743
21 octobre 2025
Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer La société, [E], [K] ne conteste pas que la société My, Goodlife SAS ait valablement fait opposition à l'ordonnance portant
69d0426ccdc6046d47098163
montant du préjudice subi à la somme de 2 000 euros, qu'il condamnera AUROGE à payer à SG, somme qui, s'agissant de l'indemnisation d'un préjudice et non de la contrepartie d'une prestation, n'est pas assujettie
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e61de5cdc6046d47e54794
5 janvier 2026
* L'ensemble des fichiers informatiques (et/ou sur papier) ainsi que les droits correspondant aux données qui y sont contenues, liés à l'exploitation du fonds de commerce et à la clientèle constituée
69bcdc01cdc6046d47496f0c
La défenderesse soutient que « les demandes de la société SATMA se heurtent à une véritable contestation sérieuse » en ce que « la mise en demeure du 10.07.2025 évoque un « solde d'appel de charges »
CHAMBRE 01
F00119 SARL SFYc/ASS ASSOCIATION ZOE TEAM
69decadccdc6046d47415fea
2 avril 2025
exerce l'activité de location de bureaux et de salles de réception, réclame à l'association ZOE TEAM, organisation associative fonctionnant par adhésion volontaire, la somme de 16 100 euros sur un contrat
chambre 1-11
69d07a16cdc6046d470d0821
(pièce n°6) Sans nouvelles de BOUCHERIE MONTREUIL, XFS a prononcé la résiliation du contrat et demande au tribunal de la condamner à payer les sommes dues aux termes du contrat.
69ce73a2cdc6046d47dce29b
contrat.
6ème chambre
69e8011ccdc6046d47129ed3
Il n'est pas contesté que les contrats proposés par ATLANCE sont des contrats de service financiers Or, ces derniers ne relèvent pas du code de la consommation, selon l'article L. 221-2 du code monétaire
Référés
69f0683acdc6046d47cfb188
9 janvier 2026
Ce nouveau contrat porte le n°GL9807600.
chambre 1-8
ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel
69ce623acdc6046d47db2ba3
30 janvier 2025
aux redevances de l'ASECNA ; que Arc en Ciel ne conteste d'ailleurs pas son règlement ; * Arc en Ciel a reconnu la validité de ces factures dans un courriel cité ; * La prescription invoquée par Arc
Trib. de Commerce
69f75db8cdc6046d4773366a
18 juillet 2025
légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ».
Page 2 sur 4
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.