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67 résultats pour « contestation sur l'assujettissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé vendredi salle 3

69d44d5acdc6046d4759b231

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : la preuve de l'engagement résultant : * Du contrat de prêt régularisé par la société TRENTE DEUX DEVELOPPEMENT en date du

Source officielle
TCOM

Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives

69a0abe8cdc6046d47d89ce5

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Monsieur [S] [B], présent à l'audience sans être assisté, ni représenté, soutient oralement qu'il ne conteste pas les faits.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d19148cdc6046d47254128

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

a/ Sur la résiliation du contrat de location FRANFINANCE LOCATION verse au débat : * Le contrat de location signé le 3 octobre 2023 n° AX005865C (devenu n°001932680-00) ; * Le contrat de vente des matériels

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9198fcdc6046d478ec621

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

SUR CE, Le tribunal dira, au regard du contenu des affaires citées toutes deux inscrites au rôle du présent tribunal, qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les juger ensemble

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d3d4dfcdc6046d474e3f3d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : la preuve de l'engagement résultant : * Du contrat de franchise ADA signé le 5 mars 2020 * Du contrat cadre EDA signé le

Source officielle
TCOM

Chambre 2 - Contentieux général - Audience publique

69ddfc2ccdc6046d472e0acf

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

est un contrat d'entreprise entre le sous-traitant et l'entrepreneur principal, lequel est dès lors assujetti aux obligations du maître d'ouvrage à l'égard de la personne du sous-traitant, dont l'obligation

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69c3ac10cdc6046d47e0b2b4

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

du dépôt de sa déclaration de cessation des paiements, que ses difficultés avaient pour origine l'insuffisance de chantiers ayant entraîné deux licenciements économiques, des litiges en cours et un contexte

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69bcdc24cdc6046d47497168

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle expose qu'elle est locataire de différents locaux situés dans le port précité sous forme de contrat d'amodiation avec la SA YACHT CLUB INTERNATIONAL DE MANDELIEU LA NAPOULE3, que La SARL IARA est

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d8f965cdc6046d47c448e8

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

* Le pacte est donc nul et de nullité absolue et n'aurait pu être invoqué par WEBER que si, au jour de la souscription du pacte, le contrat avait été signé par son représentant légal agissant au nom

Source officielle
TCOM

MARDI

69c320b8cdc6046d47d45743

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer La société, [E], [K] ne conteste pas que la société My, Goodlife SAS ait valablement fait opposition à l'ordonnance portant

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d0426ccdc6046d47098163

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

montant du préjudice subi à la somme de 2 000 euros, qu'il condamnera AUROGE à payer à SG, somme qui, s'agissant de l'indemnisation d'un préjudice et non de la contrepartie d'une prestation, n'est pas assujettie

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e61de5cdc6046d47e54794

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

* L'ensemble des fichiers informatiques (et/ou sur papier) ainsi que les droits correspondant aux données qui y sont contenues, liés à l'exploitation du fonds de commerce et à la clientèle constituée

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69bcdc01cdc6046d47496f0c

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La défenderesse soutient que « les demandes de la société SATMA se heurtent à une véritable contestation sérieuse » en ce que « la mise en demeure du 10.07.2025 évoque un « solde d'appel de charges »

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

F00119 SARL SFYc/ASS ASSOCIATION ZOE TEAM

69decadccdc6046d47415fea

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

exerce l'activité de location de bureaux et de salles de réception, réclame à l'association ZOE TEAM, organisation associative fonctionnant par adhésion volontaire, la somme de 16 100 euros sur un contrat

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TCOM

chambre 1-11

69d07a16cdc6046d470d0821

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

(pièce n°6) Sans nouvelles de BOUCHERIE MONTREUIL, XFS a prononcé la résiliation du contrat et demande au tribunal de la condamner à payer les sommes dues aux termes du contrat.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69ce73a2cdc6046d47dce29b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

contrat.

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TCOM

6ème chambre

69e8011ccdc6046d47129ed3

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Il n'est pas contesté que les contrats proposés par ATLANCE sont des contrats de service financiers Or, ces derniers ne relèvent pas du code de la consommation, selon l'article L. 221-2 du code monétaire

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TCOM

Référés

69f0683acdc6046d47cfb188

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ce nouveau contrat porte le n°GL9807600.

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TCOM

chambre 1-8

ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel

69ce623acdc6046d47db2ba3

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

aux redevances de l'ASECNA ; que Arc en Ciel ne conteste d'ailleurs pas son règlement ; * Arc en Ciel a reconnu la validité de ces factures dans un courriel cité ; * La prescription invoquée par Arc

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75db8cdc6046d4773366a

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ».

Source officielle

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