2024J16431 - 2611100005/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

avant le 15/05/2022 ou avant le commencement de son activité sur un bien devenu un actif professionnel; l'entrepreneur individuel a souscrit une sureté réelle conventionnelle sur un élément de son actif

Suivant jugement du 02 octobre 2024, le Tribunal de Commerce de Nîmes a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL MADEMOISELLE KAYLA.

Son siège social est situé [Adresse 1] et elle est immatriculée au registre du commerce de COMPIÈGNE sous le numéro 780 517 017.

avant le 15/05/2022 ou avant le commencement de son activité sur un bien devenu un actif professionnel; l'entrepreneur individuel a souscrit une sureté réelle conventionnelle sur un élément de son actif

Sur ce motif, la présidente refuse le remboursement en s'appuyant sur une convention particulière.

Par jugement du 23 février 2023, le tribunal de commerce de PARIS prononce la liquidation judiciaire de la société NSPC.

Elle a fait valoir être victime d'une atteinte aux articles 6 et 1 du protocole de la convention européenne des droits de l'homme et a précisé que le Tribunal de commerce aurait dû porter son attention

Situation passive Le passif déposé se décompose comme suit : […] V.

L'Exposant a interrogé la direction sur l'absence d'application de la convention collective du nettoyage emportant le transfert automatique des salariés attachés à un marché.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE16/04/2026ORDONNANCE DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 19 novembre

PARQUET DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BESANCON [Adresse 1] MINISTÈRE DE LA JUSTICE Tél □ : [XXXXXXXX01] - Fax : [XXXXXXXX02] REQUETE AUX [Localité 1] D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE Le procureur

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Dire les dépens frais privilégiés de la procédure collective.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Elle se présente comme suit : * CA : 404.622 € * Résultat : 29.705 € Un prévisionnel a été remis et se présente comme suit : […] VI. Proposition d'apurement du passif 1.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F227 Numéro de Procédure collective : 2025RJ58 Jugement PC arrêt plan de redressement

JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 09 septembre 2025 Affaire : SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS [Adresse 1] Ets complémentaire : lieudit