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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e41d80cdc6046d47bdb849
5 janvier 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée» ; ATTENDU que le défendeur à une activité qui relève du champ d'application des conventions collectives
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c201dccdc6046d47b8b7ca
22 octobre 2025
La SARL BUREAU DE CONTROLE FEDERAL, du fait de la convention collective applicable à son entreprise, adhère, obligatoirement, à, [K], [S], [T] pour le versement de ces cotisations.
Contentieux Général
69db51f7cdc6046d47f6273b
21 janvier 2025
Collective Nationale de Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport ; Attendu qu'elle a exercé ses fonctions du 17 janvier 2022 au 15 avril 2022, date à partir de laquelle elle était
Délibérés référés
69a4b1adcdc6046d472f75c6
15 avril 2025
LES FAITS La SASU ZED IMMOBILIER RENOVATION relève des activités entrant dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales étendues du bâtiment.
69a4b4e1cdc6046d472fb168
LES FAITS La SAS ZED IMMOBILIER CONSTRUCTION relève des activités entrant dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales étendues du bâtiment.
69f772ffcdc6046d4774f686
21 janvier 2026
collectives nationales du BTP et qu'elle est en cela tenue d'une obligation d'affiliation à la CAISSE DE CONGES PAYES du BTP ; Qu'il conviendra en conséquence de l'enjoindre à ce titre de s'affilier
69f7e866cdc6046d4780ca32
13 avril 2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 13/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F743 Numéro de Procédure collective : 2026RJ180 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
69f710cdcdc6046d476d13d4
21 avril 2026
exercent l'une ou plusieurs des activités listées dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales étendus du BTP, comme en l'espèce l'EURL PG-BAT, immatriculée le 03 janvier
4ème chambre
69e95126cdc6046d47311575
17 avril 2026
AU GREFFE LE 17 avril 2026, LES FAITS L'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE (ci-après CIBTP) est une Caisse de congés payés, association loi 1901, qui se substitue aux entreprises
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
FA 2026L00311/2025J00021 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES JUGEMENT DE PLAN DE CESSION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 20 AVRIL 2026 Par jugement en date du 15 janvier 2025, le Tribunal de Commerce
Chambre 01
6a16d4eecdc6046d4718af33
12 mai 2026
de prévention et de sécurité, et de son avenant du 28 janvier 2011, Vu la convention collective prévention et sécurité, Vu les moyens qui précèdent, Vu les jurisprudences précitées, JUGER que la société
69a19e3dcdc6046d47ec9023
18 juillet 2025
2025J00048 - 2519900005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J48 Demandeur(s) : CIBTP CAISSE DE LA REGION
69ea419ecdc6046d4744a794
3 avril 2026
CIBTP verse notamment aux débats : * La fiche entreprise de M. [Q], * Le bulletin d'adhésion de M.
69a19d7fcdc6046d47ec8057
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société [Localité 2] est une entreprise de travaux de revêtement des sols et des murs.
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
Le conseil d'administration prenait à l'unanimité des votants les décisions suivantes : * considérait que le Pacte est une convention réglementée, * qu'en vertu de l'article L. 225-38 du code de commerce
69ea856acdc6046d474dce25
L'article D3141-12 du même code dispose : « Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics
AFFAIRE COURANTE
69cac58acdc6046d478b29e9
7 juillet 2025
: La société JT RESEAU FIBRE, dont l'activité était les travaux d'installation électrique dans tous locaux, dépendait des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics
Chambre 07
69f3483dcdc6046d4714ed33
28 avril 2026
Le service des congés est ainsi assuré par les caisses constituées à cet effet auxquelles adhèrent les entreprises.
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
Le nouvel objet social porte sur le transport à la voile, le négoce national et international de marchandises (notamment les boissons alcoolisées), le commerce en détail, l'accréditation et la labellisation
Référés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
[Q], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] (91), de nationalité française, demeurant [Adresse 7], DE DEUXIÈME PART, EN PRÉSENCE DE : * 4) La société SNC LA LIBERTÉ, société en nom collectif au
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