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Il précise qu'au jour de l'assignation (29 septembre 2023), le prix de vente de sa maison n'était ni perçu, ni disponible.

En conséquence, le tribunal dira qu'ECI a engagé sa responsabilité délictuelle en omettant de rédiger une convention écrite avec M. [R].

Cependant, ce sont les sociétés SAGEL et les GLACES DE CELESTINE, qui ont dicté le choix d'implantation, la conception du projet, et le suivi de la réalisation du local.

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Des avaries ont été constatées lors des livraisons se rapportant aux transports précités pour une valeur de 37.736,35 euros.

La convention collective applicable à la Société est la convention collective « Bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils - IDCC 1486 ». M.

Elle a fait valoir être victime d'une atteinte aux articles 6 et 1 du protocole de la convention européenne des droits de l'homme et a précisé que le Tribunal de commerce aurait dû porter son attention

C'est ainsi que selon LOI du 28 janvier 2025, la société UL INVEST a précisé être disposé à effectuer un apport en new money de 1,8 M€ conditionné à l'adoption d'un plan de redressement.