" (S.A.S.) exerce une activité d'étude, conception, mise en œuvre d'automatisme et d'informatiques industriels.

Il précise qu'au jour de l'assignation (29 septembre 2023), le prix de vente de sa maison n'était ni perçu, ni disponible.

Ces clauses respectent les conditions de validité des clauses de non-concurrence.

Cependant, ce sont les sociétés SAGEL et les GLACES DE CELESTINE, qui ont dicté le choix d'implantation, la conception du projet, et le suivi de la réalisation du local.

Ses factures sont donc nulles et non-avenues.

Les OCA seront rémunérées à un taux d'intérêt de 10% non capitalisés, avec paiement trimestriel des intérêts.

En conséquence, le tribunal dira qu'ECI a engagé sa responsabilité délictuelle en omettant de rédiger une convention écrite avec M. [R].

des frais de structure non essentiels.

Elle a fait valoir être victime d'une atteinte aux articles 6 et 1 du protocole de la convention européenne des droits de l'homme et a précisé que le Tribunal de commerce aurait dû porter son attention