CONDAMNER la société LEURQUIN-ADIMES AGENCEMENT aux entiers dépens. » MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur la compétence territoriale.

La Cour d'Appel statuant en compétences de référé a infirmé cette ordonnance et ordonné une expertise.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 48 du code de procédure civile prévoit que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée

MOTIFS ET DECISION 1- Sur la compétence du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE Attendu que la société B COMME BIO demande au Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE de se reconnaître incompétent au profit

juridiction qui, selon la partie défenderesse, serait compétente, est donc recevable.

Sur quoi, après avoir entendu la partie demanderesse en ses observations, et après en avoir délibéré conformément à la loi, MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Par conséquent elle considère compétent le Tribunal de commerce de Rennes au détriment de celui de Bordeaux.

Il doit renvoyer les parties devant la juridiction compétente. En l'espèce, la SAS [Y] rattache la compétence territoriale du litige au Tribunal de commerce de RENNES.

Il est encore constant que ce contrat de location comporte une clause attributive de compétence ainsi rédigée : « Article 17 — Attribution de compétence — Droit applicable : De convention expresse, tout

Le tribunal constate que [M] soulève comme moyens pour s'opposer à la jonction des exceptions de procédure à savoir la litispendance et la compétence.

À l'audience du 16 mars 2026, le tribunal entend les parties sur la seule compétence, soulevée d'office, et met l'affaire en délibéré.

* L'accident est survenu à [Localité 1], où se trouve également le siège social du demandeur, les tribunaux de ce ressort sont donc seuls compétents, selon les critères de compétences définis par l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur la compétence de la Chambre des procédures collectives du tribunal de commerce de Dijon.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 19 mai 2026 et délibérée le 16 avril 2026 par : Président : M.

Se DÉCLARER compétent pour connaître du présent litige.

A la fin du mois de juillet 2024, Madame [E] [F] a donné sa démission à effet du 4 août 2024.

Par conséquent le tribunal de commerce de Bergerac est compétent pour connaitre du litige.

au profit du tribunal de commerce de Bordeaux ; elles soutiennent que le tribunal de commerce compétent pour connaître du présent litige est celui de Lille Métropole.

Le Ministère Public était représenté par Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN, Procureur de la République adjoint ; MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Le Ministère Public était représenté par Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN, Procureur de la République adjoint ; MOTIFS DE LA DÉCISION 1.