en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne

* En conséquence de quoi, la fin de non recevoir tiré du défaut de qualité à agir de la société SCT TELECOM devra être rejeté.

Le tribunal administratif, saisi par CA, rejette également la requête le 10 juillet 2020, ainsi que la Cour d'Appel Administrative le 30 mars 2022.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Sur ce, A titre liminaire nous donnons acte aux parties que l'exécution des opérations de constat antérieurement à la requête en rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance du 29/07/2021, et l'ordonnance

JUGEMENT Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jérôme THFOIN, Juge, assistés de : - Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de

En outre, la SOCIETE verse aux débats une attestation de son expert-comptable confirmant la bonne comptabilisation en 2021 de ces matériels acquis alors.

est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE

Sur les demandes formulées tendant à voir « dire et juger », « constater » Il résulte des dispositions des articles 5 et 12, alinéa 1 er du code de procédure civile que l'office du juge est strictement

, * Madame Florence BISCH, Juge, assistés de : * Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties