QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

JUGEMENT Décision contradictoire et rendue en premier ressort. délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Myriam BERDY, juge M.

invoquées grâce à la mission d'expertise ordonnée, la validité de la résiliation est donc désormais couverte par l'autorité de la chose jugée, et que toute demande de la société, [I], [J] CONSTRUCTION

est donc acquise depuis le 12 mai 2022.

Elle soutient que cette décision qui valide le protocole transactionnel conclu entre la SAS OMEDIA et WHITEGOLD HOSPITALITY, a autorité de la chose jugée quant au débiteur qui n'est autre que cette dernière

jugée " ; Attendu que l'article 1355 du code civil énonce que "L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 N° 5 Rôle n° 2023001284 DEMANDEUR(S) SA [D] [S] Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 085 780

L'article 1355 du code civil dispose que « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° 100 Rôle n° J2023000018 Rôle nº 2022003607 DEMANDEUR (S) SASU [Localité 1] EQUIPEMENT Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée

jugée. » Et l'article 1355 du code civil « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

que la loi autorise ».

Président: Monsieur Hervé LEGOUPIL Juges : Monsieur Patrick ANSELMO Monsieur Bernard MANGIN Greffier d'audience : Madame Johanne DEWEERDT A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

Il conviendra donc de sursoir à statuer dans l'attente de la décision définitive à intervenir ayant l'autorité de la chose jugée en contemplation du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [W].

, * Est exigible, une obligation dont le bénéficiaire peut demander le payement au débiteur et dont ce dernier n'a aucun titre à différer l'exécution, de sorte que le premier est même fondé, en cas de

), a fait donner assignation à l'EURL [I] SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2], à Golfe Juan-Vallauris (06220), d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes, tenue

force exécutoire au sens de l'article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution et autorité de la chose jugée en dernier ressort * enfin, conformément à l'article 2052 du Code civil, la transaction

Il est à noter, et la jurisprudence abonde de décisions en ce sens, qu'un jugement, même frappé d'appel – ce qui est le cas dans ce dossier – a autorité de la chose jugée.

Lorsque le préjudice dont il est demandé réparation n'est pas actuel et certain, l'intérêt à agir n'est qu'éventuel et l'action irrecevable.

ait été notifié aux requérantes * ou qu'une décision judiciaire ayant autorité de la chose jugée ayant prononcé l'exclusion des sociétés requérantes ait été signifiée à ces dernières.