Sociétés de Marseille n° 979 711 868 Monsieur [L] [G] Né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] [Adresse 2] Monsieur [F] [C] Né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 2] (Abidjan) [Adresse 3] (Maître

MANDATAIRE : SCP CBF & ASSOCIES [Adresse 3] Comparaissant par Maître [D] [L], Administrateur judiciaire, MINISTERE PUBLIC : Représenté par [U] ARNAUDIN, Procureur de la République, Non présent mais ayant

CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 6 mai 2026, FAITS Le 22 janvier 2024, RAMCO, société togolaise exploitant une boutique hors taxe

PAR CES MOTIFS : Nous, Catherine FANDIN, Présidente de Chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assistée du Greffier, Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

fait donner assignation à la partie défenderesse :, [I] ASSURANCE (SAS) d'avoir à comparaître le Jeudi 25/09/2025 à 14 h à l'audience et par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal siégeant en matière

Sur l'exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutable.

Jugement du 20 janvier 2026 N° RG : 2025F01513 Madame [S] [R] [U] [O] [Adresse 1] (en personne) C/ La société JOB LINK RH [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°498 168 475 (Maître

Ce même jugement a désigné : * Madame [Q] [E] en qualité de juge-commissaire, * Maître [W] [J] en qualité de mandataire judiciaire, * Maître [X] [S] en qualité de commissaire-priseur, Le tribunal a

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 04/09/2025 et signée par Mme Caroline MAILLARD, Juge agissant en qualité de Juge des référés, et Maître

DONAT SALLES TP a fait donner assignation à la partie défenderesse : GL SUD d'avoir à comparaître le Jeudi 16/04/2026 à 14 h à l'audience et par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal siégeant en matière

(soit 3 800 euros HT par mois), avec un dépôt de garantie de 11 400 euros hors taxes.

la TVA grevant leurs intrants dès lors que les biens et services sont utilisés pour des opérations taxées.

au barreau de Toulon) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 24 mars 2026 et délibérée le 27 février 2026 par : Président : M.

DISONS que la présente décision est réputée contradictoire.

[Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 432 631 109 (Maître Grégoire LUGAGNE DELPON, Avocat au barreau de Marseille) C / Société JLF S.N.C.

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n° 790 182 786 (Maître Mathieu JUNQUA-LAMARQUE, GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE & ASSOCIES, Avocat au barreau de Paris) C / Société HAPPY KIDS S.A.S

PAR CES MOTIFS : Nous, Catherine FANDIN, Président de Chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés

laquelle le dommage a été subi ; * en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ; * en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure