Pièce n°6 : Relevé de compte du 08/11/2024 En effet, la résiliation du bail n'a pas été réalisée par le liquidateur judiciaire.

* quand la résiliation est régulière et de plein droit, il ne relève pas des pouvoirs du juge des référés d'ordonner la reprise des relations contractuelles.

Après une mise en demeure du 30 avril 2024 rappelant la clause résolutoire, restée vaine, la résiliation du contrat de crédit-bail a été prononcée par courrier du 23 août 2024.

de leur police précédente pour non-paiement de primes * Résiliation pour sinistralité anormale * Jeunes conducteurs * Résiliation pour récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après

La résiliation, ne peut intervenir avant le terme, que d'un commun accord des parties.

Ainsi que le précise l'article 18 « Résiliation » des conditions générales de location de site web en son 18.1, « le contrat de location peut être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité

Ainsi que le précise l'article 18 « Résiliation » des conditions générales de location de site web en son 18.1, « le contrat de location peut être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité

Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, * ANNULER ET RETRACTER l'ordonnance du Juge Commissaire du 9 février 2024 prononçant la résiliation au 19 mai 2024 de l'ensemble des contrats

Le 22 décembre 2023, [R] a informé [T] de la déchéance des échéanciers et de la consolidation de la résiliation intervenue le 27 juin 2023.

la résiliation de la Charte signée le 12 décembre 2019 entre la SA MR BRICOLAGE et la SAS SENS DISTRIBUTION.

régulière, recevable et bien fondée.

A défaut de régularisation et par quatre lettres recommandées datées du 20 janvier 2025, la BRED COFILEASE prononçait la résiliation desdits contrats de crédit-bail.

juin 2025 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France BANCEL, Président, assisté de : * Monsieur Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 28 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

En effet, elle ne produit ni décision judiciaire prononçant la résolution ou l'annulation du contrat conclu avec la société BFORBIZ, ni accord constatant sa résiliation amiable, ni jugement mettant fin

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

A défaut de régularisation par la société AGC et Monsieur [Y] [F], un courrier prononçant la déchéance du terme du contrat de prêt a été envoyé le 25 septembre 2024 par la [Adresse 5] à la société AGC

la résiliation du contrat de location financière n°61330, avec mise en demeure de payer sans délai la somme de 32.627,28 € dont 29.540,28 au titre de l'indemnité de résiliation selon décompte établi à

a été remise par le juge signataire ; PROCÉDURE Par requête du bailleur de la SAS TAT RESTAURANT en date du 4 février 2026, le juge commissaire a rendu une ordonnance le 9 février 2026 prononçant la