Enfin, nous rappellerons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

Enfin, nous rappellerons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. PAR CES MOTIFS Nous, président, avant dire droit, * désignons comme expert judiciaire : M.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Les premières mesures d'instruction menées à l'initiative de la société HOMAIR

un délai de deux mois à compter de la consignation de la provision et, dans l'attente de ce dépôt, inscrit l'affaire au rôle des mesures d'instruction; Disons que le contrôle de la présente expertise

Le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque au soutien de sa demande d'expertise puisque cette mesure in futurum est destinée à les établir, mais il doit

d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire ", faisant valoir qu'il n'y a aucune urgence au regard de l'ancienneté des faits qui remontent à 2007/2008 et des multiples instances qui ont déjà

de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l'alinéa précédent est levée et les pièces sont transmises au requérant. » Dans ces conditions, aucune demande n'ayant formulé quant à l'Ordonnance

pour le cours de l'instance, qu'il ordonna des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. » PAR CES MOTIFS Statuant publiquement

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Nous constatons qu'une mesure d'instruction relative à la nature du sinistre est

d'instruction doit être exécutée.

Enfin, nous rappellerons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. PAR CES MOTIFS Nous, président, avant dire droit, * désignons comme expert judiciaire : M.

Il convient de rappeler : * Qu'aux termes de l'article 484 du Code de procédure civile : « L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée

L'absence d'instance au fond à ce stade constitue une condition remplie pour la recevabilité de la mesure d'instruction prévue à l'article 145 du CPC.

Sur ce, nous motiverons ainsi notre décision : L'article 144 du code de procédure civile dispose : « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose

Enfin, nous rappellerons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

PAROT réplique qu'elle s'oppose au principe de l'expertise au motif principal que le demandeur ne doit pas pouvoir solliciter une mesure d'instruction in futurum, sans démontrer l'existence d'un litige

DESIGNER le juge chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction.

fixée ci-dessus et, dans l'attente de ce dépôt, inscrit la cause au rôle des mesures d'instruction ; Dira que le magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente

accordée par le juge chargé du suivi et du contrôle des mesures d'instruction sur rapport de l'expert à cet effet.

de la mesure d'instruction par ladite ordonnance et dire et juger qu'il devra être détruit ; ORDONNER la destruction de l'intégralité des éléments saisis.