commissions et indemnités : * Condamner la société [U] ORTHOPEDIE au règlement des sommes provisionnelles suivantes, à valoir sur la liquidation définitive de ses indemnités : Décision signée électroniquement

, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.

TIMELESS a alors demandé à LE GRAMME le paiement d'une indemnité de résiliation, d'arriérés de commissions et de dommages et intérêts.

de rupture du contrat d'agent commercial correspondant à deux ans de commissions, soit la somme de 68.315,21 euros HT ; * Condamner ISAN à régler à DEPLACIE une indemnité de préavis correspondant à six

Il mentionne également qu'une indemnisation sera réclamée par la suite. Le 12/01/2023, Me [F], en présence d'un dépanneur M.

La procédure enrôlée sous le n°2023 005831 devant le tribunal de commerce d'Agen n'a pas pour objet la fixation de l'indemnité de rupture mais la contestation des décisions du Juge-Commissaire sur l'état

[K] [U] Date de prononcé (2) : 27 Mai 2026 Président signataire : M.

[Adresse 3] [Etablissement 1] et des Sociétés de Salon-de-Provence n° 497 773 556 (Avocat plaidant : S.E.L.A.R.L.

ZEPHIR a prononcé la résiliation du contrat avec préavis de 3 mois tel que le lui permet la convention et ce, peu important le fondement de sa décision.

Le 28 avril 2025, la SAS LE SHOWCASE a accepté l'acompte sur l'indemnisation définitive du préjudice d'un montant de 3.000€. Le 06 mai 2025, l'acompte de 3.000€ a été versé à la SAS LE SHOWCASE.

Prononcée à l'audience publique du 3 février 2026 où siégeaient M. DESPLANS, Président, Mme BRIAL, M. AUBERT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

usuellement utilisée afin de déterminée l'indemnité de cessation de contrat à savoir la valeur de 2 années de commissions calculées sur la moyenne des 3 dernières années.

Alors que la société PERSYN avait, pour les périodes précédentes, régulièrement adressé ses relevés de chiffre d'affaires et réglé les commissions, elle a refusé d'honorer la facture de commission d'un

commissions facturées par M.

Et le pacte d'associés dans son article 5.1: « Modalités de la décision d'exclusion L'exclusion est prononcée par décision collective des associés conformément aux conditions d'adoption des décisions

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 1 Juillet 2025 et délibérée le 5 juin 2025 par : Président : M.

c) Sur le montant au titre de la commission BPI : La commission BPI dont les termes sont indiqués dans l'avenant signé par la SASU SOLUTECHNIC ENGINEERY ELECTRONIC est due pour la période postérieure

DU MEUBLE Le fait générateur du paiement de la commission ressort de l'article 5 du contrat de collaboration commerciale qui précise « en contrepartie de ses services, le prestataire percevra une commission

La société DA BAT n'a pas fait appel de la décision.

de la Commission.