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167 résultats pour « décision s'appuyant sur des éléments non demandés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69b01f8fcdc6046d47277641

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la demande d'expertise : Attendu que le demandeur sollicite la désignation d'un expert ; Attendu que le demandeur à l'appui de sa demande fourni un acte de commissaire de justice en date du 13 Octobre

Source officielle
TCOM

Référés

69eff7c6cdc6046d47c6f2b2

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il nous est demandé de valider que les mesures conservatoires prises pour rassembler des éléments permettant de vérifier si M.

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6ce68cdc6046d476841ed

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[Adresse 3] DEFENDEUR SAS AIDE ENERGY [Adresse 4] [Localité 1] non comparant Débats à l'audience publique du 15 avril 2026, devant M.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 contentieux général

69a20413cdc6046d47f7bc83

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A ce titre, la société CARROSSERIE DE LA MADONETTE estime que la demande n'est pas justifiée et demande d'en débouter les demandeurs.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69db23f0cdc6046d47f31eaa

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La société VINA SAS, non représentée et non comparante, ne conclut pas.

Source officielle
TCOM

Fond 2

69a6489acdc6046d474fca43

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[T] quant aux conditions de mobilisation des garanties accordées et la portée de ses engagements de caution, il lui appartient de démontrer non seulement l'existence d'éléments qui auraient pu tromper

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da40ebcdc6046d47dfc8f2

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * Monsieur [P] [F] et Madame [L] [F] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - en personne

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1e654cdc6046d47567302

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

dans les cas suivants : En cas de fusion, scission de l'entreprise ou modification de la personne des associés ou des dirigeants de fait ou non. » La société ALS [A] demande la résiliation du contrat

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b823fdcdc6046d47de20c5

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SARL [Adresse 1] soutient : Que la SARL LE [B] s'appuie sur un rapport non contradictoire de la société ETS INGENIERIE ; Que la SARL LE [B] subirait

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049f6ccdc6046d479ac036

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Sur la demande au titre des lettres de change impayées : Aux termes des articles L. 511-1 et suivants, L. 511-21, L. 511-38, L. 511-44 du Code de Commerce relatifs à la lettre de change et des éléments

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f303dfcdc6046d470f0216

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 13 janvier 2026 N° de RG : 2025F02211 N° MINUTE : 2026F00058 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * L'ASSOCIATION

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9eee5cdc6046d47aa552a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 5 mai 2026 N° de RG : 2025F00800 N° MINUTE : 2026F01424 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) :

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69cf8cfecdc6046d47f762be

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 2 avril 2026 N° RG : 2025F00350 PARTIE(S) EN DEMANDE BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST [Adresse 1] - Représentant

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef46dbcdc6046d47b4410a

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Débouter la société PRODITEC de l'ensemble de ses demandes. En réponse par conclusion développées à la barre, la société PRODITEC SAS demande au tribunal de : 1.

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TCOM

Chambre 17

69befabccdc6046d4779f78c

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Mais ils n'apportent, à l'appui de leur demande, aucun élément autre que leur situation financière fragile.

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TCOM

1ère chambre

69e8a5aacdc6046d471f2347

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Affaire : 2024F00177 A TITRE PRINCIPAL * Déclarer recevables et bien fondées les demandes formulées par le demandeur, * Déclarer irrecevables les demandes de la défenderesse au regard du principe de

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f20808cdc6046d47f77025

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

Sur la demande de Le Vacon de condamner solidairement AF et KLM en réparation du préjudice matériel Le Vacon fonde sa demande sur le non-respect du contrat par référence à l'article 1231-3 du code civil

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18e52cdc6046d474bfb23

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En appui de cette facture, la société D&A TRANS a produit, au soutien de sa demande, des copies des confirmations d'affrètement et des lettres de voiture correspondantes (pièces n°4 à 72 du demandeur).

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69ce6443cdc6046d47db5954

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45553cdc6046d47c1833c

Commerce

13 février 2026

13 février 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français * • Jugement du 13/02/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 000182 Demandeur(s): ECCM BATIMENT

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