Cette demande concerne les conditions d'exécution de la mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du CPC qui n'affecte pas la décision ayant ordonné cette mesure.

JUGER qu'il n'existe aucun motif d'exclure l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Condamner la société [Localité 1], la société IVECO France et la société RBM ROLFO in solidum à lui payer la somme de 46 990,05 € au titre des préjudices financiers Déclarer commune et opposable la décision