Maître Jean-Paul GUINOT, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION 1.

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort délibérée par

Aucun recours n'a été formé à l'encontre de cette décision. La société n'employait aucun salarié au jour du jugement d'ouverture.

Associés Avocats au Barreau d'Orléans Copie exécutoire délivrée A : SELARL AVENIR AVOCATS SELARL MALTE AVOCATS SELARL ACTE AVOCATS Associés SCP GUILLAUMA – PESME & JENVRIN Maître Estelle GARNIER SAS

S'il en avait le droit, il n'avait pas le pouvoir de décider seule en vertu de l'article 22 des statuts de la société. M.

[L] [U] [M], dirigeant de la société, assisté de Maître Isabelle Santoni, avocate, La SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [P] [H], en qualité de mandataire judiciaire ; Maître [F] en

être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

[H] [T] a déposé au Greffe du TC de [Localité 2], en tant qu'associé unique, les statuts et le capital constitutif d'une société H & L HOLDING, domiciliée [Adresse 4] et a procédé à l'enregistrement de

Page : 2 Affaire : 2022F01163 2023F00633 La SDE de droit indien IDFS Services Private Limited (ci-après « IDFS Services ») est une filiale de la SDE de droit indien IDFS Tradings Private Limited (ci-après

l'intervention d'ORANGE en sa qualité de Maitre d'Ouvrage.

Estelle GARNIER AARPI BARISEEL – LECOCQ & Associés SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES DEFENDEUR(S) SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [B] [P] Dont le siège est [Adresse