QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

de la décision à intervenir.

C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.

comparaissant par Maître [B], Avocat à la Cour, C/ OPPOSANTS * SCCV [O] [P] [E] [W] [V], [Adresse 2], * ◊ société IDEAL GROUPE, [Adresse 3], venant aux droits et obligations de la SCCV [O] [P] [E]

RAPPELER que la décision à intervenir est revêtue de droit de l'exécution provisoire, CONDAMNER Madame [R] [S], aux entiers dépens.

L'existence de l'obligation n'étant pas sérieusement contestable, ni contestée, il convient, en conséquence, de faire droit à la demande.

du débiteur tels que les droits et actions attachés à la personne, dits « droits propres ». qui lui permettent notamment de participer à la procédure collective en interjetant appel d'un jugement de liquidation

Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

Débats à l'audience publique du 29 Avril 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

[O] [J] mettant fin au litige qu'il les opposait sans les consulter.

Sur ce, le tribunal, Sur les cessions de créance et leur caractère opposable dans le cadre de la loi dite Dailly Le défendeur prétend que pour que les cessions de créance lui soit opposables, il faut

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 15 avril 2026 N° de Rôle : 2026R00050 Le 25 mars 2026, Par devant Nous, Thierry SURATTEAU, statuant en matière de référé, en notre cabinet

II. – Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée

Cette disjonction d'instance a donné lieu à la création d'une nouvelle affaire 2025R00068 opposant la société de droit étranger PIROBLOC à la SAS COMETI.

La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.

C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience de ce jour.

C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.

C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.

Il sera également fait droit à la demande au titre de la clause pénale.