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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e87e91cdc6046d471bc61a
4 juillet 2025
[X] qu'il se réserve le droit de saisir le tribunal judiciaire afin de revendiquer la paternité des vidéos susvisées. JUGER les demandes de M.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c9cfcdc6046d47b05d2f
21 janvier 2025
, le liquidateur judiciaire et le Commissaire-Priseur.
Troisième Chambre - Procédures collectives
69d0c76ecdc6046d47137e6d
3 juillet 2025
en liquidation judiciaire, tout en conservant les mêmes organes de la procédure.
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0ae0bcdc6046d47d8bfa6
16 janvier 2025
Le 19 juillet 2023, le liquidateur judiciaire a assigné Monsieur [E] en responsabilité pour insuffisance d'actif reprochant à celui-ci un défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements, la
Trib. de Commerce
69a6c0f3cdc6046d475915de
22 janvier 2025
En effet, tandis qu'il est patent que la caméra extérieure n'a été ni proposée ni installée dans le but d'assurer la protection extérieure du site, Mr [I] déclare à l'huissier : « Cette caméra permet
.
6a0bb722cdc6046d4722fd42
12 mai 2026
A titre infiniment subsidiaire, elle demande que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat conclu entre les parties.
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a49a12cdc6046d472de056
7 janvier 2026
Confrontée à l'impossibilité de faire face à son passif exigible, elle a été placée en redressement judiciaire le 14/12/2022, puis placée en liquidation judiciaire le 18/09/2024 suite à la résolution du
Chambre 01
69f305c2cdc6046d470f2bc4
20 janvier 2026
A titre subsidiaire Sur la résolution judiciaire Conformément à l'article 1227 du Code civil, la résolution judiciaire peut être prononcée lorsque l'inexécution est suffisamment grave, dans le cadre
69e302ebcdc6046d47a5c76e
23 janvier 2025
[N] était en redressement judiciaire depuis le 18 novembre 2013.
Référés - audience publique
69e34b2fcdc6046d47ab4a2b
16 avril 2026
Ils déclarent que l'escroquerie est patente et que la mesure sollicitée est justifiée.
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb7fbcdc6046d478758cb
15 octobre 2025
du 12/12/2024, monsieur [T] [V] a assigné la société AXECIBLES à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 22/01/2025 afin qu'au visa de l'article 331 du code de procédure civile, le tribunal déclare
Chambre 17
69befabccdc6046d4779f78c
15 janvier 2026
La SOCIETE GENERALE a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire puis cédé, le 19 novembre 2024, sa créance au FONDS COMMUN DE CREANCES (FCC) [T] III parmi un ensemble de créances, EOS
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69f46882cdc6046d47313114
30 avril 2026
Par jugement du 20 novembre 2024, le Tribunal de commerce de Rennes a prononcé la liquidation judiciaire de la société [O] & JEUNESSE.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e4404ecdc6046d47bfdd66
11 juillet 2025
1103, 1156, 1353 et 1984 du code civil, Vu les articles L. 441- 10 et D. 441- 5 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * Recevoir la société FITOCROCA S.L. en son action et l'en déclarer
69df683ecdc6046d474faeed
14 avril 2026
injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. » Dans le cas présent, il est patent
chambre 1-6
69cfe8cacdc6046d47fe908e
30 mai 2025
DECLARER recevable et bien-fondée la société LASER INS en l'ensemble de ses demandes.
69cf9205cdc6046d47f7ca06
2 avril 2026
et la SELARL MJ ALPES en qualité de mandataire judiciaire.
69b7a8a5cdc6046d47d3dfe7
8 avril 2025
A TITRE SUBSIDIAIRE, Ordonner une expertise et désigner tel expert judiciaire qu'il plaira à la juridiction de céans avec la mission suivante : Après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait
69c13db8cdc6046d47a64959
9 juillet 2025
Par assignation délivrée le 08/03/2022 la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [W] [V], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS COVIA FILIERE VIANDES, immatriculée
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4a764cdc6046d47fb50c2
14 octobre 2025
L'expertise judiciaire sera confiée à : Monsie[C]c[O]GN[Adresse 3]LAY Tel[XXXXXXXX01] [Courriel 1]com L'expert judiciaire désigné ci-dessus aura, selon les modalités définies ci-après et aux frais avancés
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