avoir octroyée à son assurée, Lubrizol, en réponse à l'incendie qui s'est déclaré dans la nuit du 25 au 26 septembre 2019 sur son site logistique à [Localité 2].

Elle se déclare favorable au projet de plan de sauvegarde présenté par la société.

S'estimant subrogée dans les droits de son assuré et affirmant que la SARL J.H.

La déclaration de sinistre a été effectuée auprès de GROUPAMA.

[Y] [B] a déclaré l'état de cessation des paiements le 3 juillet 2025.

Sur l'obligation de paiement des primes et la réalité de la dette Aux termes de l'article L.113-2 du Code des assurances, l'assuré est tenu de payer la prime ou cotisation aux époques convenues.

A la demande de la société NATURALIA FRANCE les livraisons ont été décalées.

La société VILLA SAINT ANGE est assurée auprès d'AXA France IARD. La SARL [B] [H] est assurée par la Mutuelle des Architectes Français.

Elle est assurée auprès de la compagnie MMA, par l'intermédiaire du courtier, la société MLVA, suivant contrat dénommé « L'ASSURANCES Pros de l'Auto » à date d'effet du 4 février 2022, couvrant les risques

chambre du conseil, à l'audience du 13/04/2026, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ; Parallèlement, le dirigeant de l'entreprise AID'AU MAX a effectué une déclaration

[Y] sur la liste des créanciers, mais n'ont pas fait l'objet d'une déclaration par la banque.

Mme [W] déclare ne pas avoir été notifiée de cette cession.

s'élève à 15731,01 EUR et l'actif à 880,31€€; Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que : * L'un des associés est atteint d'une maladie grave et que

dans un délai de 45 jous mais bien plus tardivement ; Attendu que Monsieur, [A], [Z] a déposé un dossier de déclaration de cessation des paiements le 31 mai 2022 et qu'il a lui-même indiqué dans ce de

L'article L 112-2 du code des assurances veut que, l'assureur, avant toute signature du contrat informe clairement l'assuré des conditions et des exclusions dudit contrat.

, la déclaration doit être faite à l'assureur dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du jour ou l'assuré en a eu connaissance, * L'article 11.2 du contrat stipule que l'assuré doit faire connaître

[N] [X], en sa qualité de caution, à assumer son engagement. D'ailleurs, ce dernier ne le conteste pas.

l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELARL [T] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [I] [T], ès qualité, et représentée à l'audience par ce dernier, a été entendue en son rapport et déclare

La société NETMAN a déclaré le sinistre à son assureur, la société GAN ASSURANCES, également assureur de la société NORMANDIE MANUTENTION.

À la suite d'un vol par effraction survenu le 4 août 2021, elle a déclaré un sinistre à la MATMUT.