En réponse à une lettre du conseil de la société ASD DISTRIBUTION (non produite aux débats) en date du 22 novembre 2024, le conseil de la société PRO.PE.MA. rejetait les demandes de la société ASD fondées

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé

COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M. Nicolas KLAIN en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue en audience publique le 12/03/2026, devant le tribunal composé de : PRÉSIDENΓ: Bruno FR ANCK JUGES: Christine ROSLYJ Sandrine VANNET qui en ont délibéré

Le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 11 avril 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article

: 2024RJ228 JUGEMENT D'ARRET DE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DEBITEUR : DCUBE SAS [Adresse 1] [Localité 1] Non inscrit au RCS - 481 659 902 RM 28 Débats en Chambre du Conseil du 26/06/2025

: 2024RJ226 JUGEMENT ARRÊT DU PLAN DE SAUVEGARDE DEBITEUR : ZICH INVEST SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 812 768 786 RCS [Localité 1] Débats en Chambre du Conseil du 26/06/2025.

: 2024RJ227 JUGEMENT D'ARRET DE PLAN DE SAUVEGARDE DEBITEUR : DCUBE PARTNERS SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 901 681 312 RCS [Localité 1] Débats en Chambre du Conseil du 26/06/2025.

En réponse, la société COREAL demande au juge des référés du tribunal de commerce de Pontoise, à titre principal, du fait que les parties ont, dans le contrat, convenu d'une clause attributive de compétence

[P] [A], gérant présent Composition du tribun al lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Mireille DAUDIER Juges : Jean-Michel CALLEJA Sophie MINAULT Greffier lors des débats : Noémie

Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe le

Le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties lors de son audience du 12 février 2026, qui ont réitéré toutes leurs demandes, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour

Dans ses conclusions en réponse, la société [Localité 1] DISTRIBUTION demande au juge des référés de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 31 et suivants du Code de Procédure

d'astreinte d'un montant de 20.000,00 € par infraction constatée, Enjoindre à la société MED GEN de ne plus procéder ni répondre à des marchés concernant la maintenance d'audiomètres OTOWIN sous peine

Le juge, par application de l'article 450 du code de procédure civile, entend les parties présentes en leurs explications et observations, clôt les débats, met l'affaire en délibéré, et dit que le jugement

Le juge de la Cour d'appel a donc renoncé à la radiation de l'appel.

Situation en cas d'absence de réponse des créanciers En application des dispositions de l'alinéa second de l'article L.626-5 du Code de commerce, le défaut de réponse d'un créancier dans le délai de 30

à une décision par défaut.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir l'institution représentative du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des