[C] ne peut invoquer aucun droit directement contre la CEGC.

jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 14 janvier 2026 concernant : SARL LE MARCHE DU PERE

peuvent être effectués sans que son utilisateur ne prenne l'initiative de le mettre à la disposition du garage, par un acte volontaire ; * Que l'existence de bruits lors de braquages en roulant ne peut

une perte potentielle de 74.240,00 euros HT.

[X] [G], dirigeant de la SAS PHARMACIE DE LA PIERRE PERCEE assisté de Me DJERBI, avocat, M.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 6 mai 2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, M. Vincent-Bruno Larger et M. Frédéric Turbat. Délibéré par les mêmes juges.

* Mme [D] a causé la perte de clients et de chiffre d'affaires. Moyens de droit : * Art. 1843-4 C. civ. : Expertise pour fixation du prix des actions.

d'exploitation du fait de l'utilisation dégradée de la ligne, Condamner Monsieur [M] [R] sous astreinte de 300,00 euros par jour de retard à compter du huitième jour qui suivra la signification présent

Son action ne peut être qualifiée d'abusive, même en cas d'erreur sur la portée des engagements.

novembre 2023 les sociétés FLECOM et ENERIA ont signé un contrat de maintenance pour la centrale FLECOM 1, ce contrat prévoyait la souscription par ENERIA d'un contrat d'assurance Bris de machine et Pertes

Il ressort des comptes annuels des trois derniers exercices des pertes régulières.

Selon les estimations de monsieur [D] [E], la différence entre le prix de rachat contractuel et la valeur de marché actuelle représente une perte potentielle oscillant entre 5 K€ et 10 K€ par véhicule.

En l'espèce, il est incontestable que la dégradation des sols de la société LH SERVICES depuis 4 ans constitue un préjudice de jouissance.

Les résultats comptables de la société demeurent déficitaires et des pertes sur la période d'observation ont été constatées.

Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

La perte de marge brute sur 18 mois est de 332 556 € (221 704,23 € x 1,5).

Le 23 juillet 2019, SERPAUL a sollicité une seconde intervention de CHAPELEC en raison de la dégradation des joints de dilatation et des grilles d'évacuation.

Sur la perte d'exploitation, AXA indique que l'expert a établi une perte d'exploitation hors franchise de 75.278,89 euros, chiffrage informatif, que celle-ci est conditionnée par la reprise de l'exploitation