Monsieur [L] [B] ayant fait valoir l'existence d'une délégation de pouvoir octroyée à un tiers, la Commune de [Localité 1] lui a indiqué que celle-ci n'était pas conforme aux dispositions de la Convention

à se pourvoir sur le fond.

L'article 1 de l'avenant précise que la société, [Adresse 1] délègue à la Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Rôle n° ENTRE - I'URSSAF DU LANGUEDOC, [Localité 1] intervenant aux 2025F1331 droits de l'URSSAF DU GARD Procédure IMMEUBLE LE THÉMIS 2025RJ547, [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté par mandataire avec pouvoir

à engager la société, ainsi que le stipule la délégation de pouvoirs qui lui a été accordée en date du 24 janvier 2007 (pièce défenderesse n° 2).

moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats démontrant les contact pris par Madame [V] pour la société MODE ECO en cours de formation, la visite réalisée par [L] [D], suivie de la signature non

Sur la capacité de la DRH de COLUSSI à engager la société L'article 1336 du code civil dispose que « la délégation est une opération par laquelle une personne, le déléguant, obtient d'un autre, le délégué

VINGT-CINQ Numéro de Rôle : 2025F825 Date d'audience : 09/07/2025 Procédure : Madame [Q] [D] [Y] née [E] Siren : 817611650 Activité : plats préparés à emporter ou sur place, vente de boissons alcoolisées et non

délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

La demanderesse produit les délégations de pouvoir du conseil d'administration au directeur général de l'institution dont la dernière dont la validité est en cours.

: Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° 2025F774 Procédure 2025RJ335 ENTRE * L'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDERESSE - représentée par mandataire avec pouvoir

Monsieur [F] [Q] inspecteur des finances publiques muni d'une procuration - БТ [Adresse 2] EI - EURL FRAICH FRUITS [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Délibéré rendu ce jour

Avant l'adoption du plan, l'ASSEO UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 1] a dû faire l'avance de créances salariales à titre superprivilégié au bénéfice d'un salarié, pour un total de 4.774,42 €.

Monsieur Olivier BRISSET Rôle n° 2026F431 Procédure 2026RJ269 ENTRE * URSSAF - LANGUEDOC ROUSSILLON IMMEUBLE LE THÉMIS [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par huissier avec pouvoir

: Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° 2025F820 Procédure 2025RJ338 ENTRE * I'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDERESSE - représentée par mandataire avec pouvoir

Monsieur Luc MARTIN : Monsieur Jean-Paul [U] Rôle n° 2025F827 Procédure 2025RJ364 ENTRE * I'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDERESSE - représentée par mandataire avec pouvoir

: Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° ENTRE - l'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] 2025F829 Procédure 2025RJ365 [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDERESSE - représentée par mandataire avec pouvoir

: Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° 2025F846 Procédure 2025RJ341 ENTRE * I'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDERESSE - représentée par mandataire avec pouvoir

PUBLIC AVISE Rôle n° 2025F1294 Procédure 2025RJ479 ENTRE * Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du GARD (PRS) [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par mandataire avec pouvoir

AVISE Rôle n° ENTRE * Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé 2025F1374 Procédure 2025RJ478 [Localité 1] (PRS) [Adresse 2] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté par mandataire avec pouvoir