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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d42918cdc6046d47572822
3 juillet 2025
%, o Année 2 : 5 %, o Année 3 : 10 %, o Année 4 : 10 %, o Année 5 : 10 %, o Année 6 : 10 %, o Année 7 : 10 %, o Année 8 : 10 %. o Année 9 : 15 %. o Année 10 : 15 %.
AUDIENCE SANCTIONS
69ab8412cdc6046d47c953d9
16 juillet 2025
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ». Il convient de noter que M.
CONTENTIEUX GENERAL
69cfa2c8cdc6046d47f916c3
1 avril 2026
Il convient donc de se rapporter au droit commun, du délai de prescription qui est de 5 ans prévu à l'article 2224 du Code Civil.
MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e24c63cdc6046d47943dcc
28 octobre 2025
28 OCTOBRE 2025 2025003457 PC/08371 Monsieur [I] [E] [U] [J] JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du vingt-huit octobre deux mille vingt-cinq, prononcé par mise à disposition
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab1a9ecdc6046d47c12947
7 avril 2025
à l'encontre de : Monsieur [V] [H], née le [Date naissance 1]/1971 à [Localité 1] (FRANCE) de nationalité française, demeurant [Adresse 1] ; Aux motifs : * Que Monsieur [V] [H] a fait du crédit de
5ème chambre
69e0159fcdc6046d476221b9
16 octobre 2025
Sur l'absence de tenue de comptabilité sur l'année 2023 La société clôture ses comptes au 30 juin de chaque année.
69ab83f8cdc6046d47c95275
Trib. de Commerce
69c86f1ecdc6046d4758ca70
13 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS 13/10/2025 JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ N° Audience publique du 13/10/2025 Références : 2025F228 /, [Immatriculation 1] JUGEMENT PRONONCANT UNE MESURE
69c9f0decdc6046d4777ae09
23 octobre 2025
Le Ministère Public requiert une faillite personnelle d'une durée de huit ans compte tenu de l'importance des fautes relevées.
69c9fa56cdc6046d4778b157
1] 1975 à, [Localité 3] (Tunisie), une faillite personnelle de 5 ans.
SALON D'HONNEUR
69a44d14cdc6046d47266c3e
7 janvier 2026
* ORDONNER, pour le cas où Monsieur [Q] succomberait en tout ou partie aux demandes de Monsieur [Y] dans le cadre de la décision à intervenir, l'échelonnement des sommes dues pour une durée de deux ans
69c1ceadcdc6046d47b59551
29 octobre 2025
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.
CHAMBRE DES SANCTIONS
69cf8c0ccdc6046d47f74ea5
[C] [V] né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (64), de nationalité française, pris en sa qualité de dirigeant de la société PARTNERSHIP GROUP pour une durée de 15 ans. Rappelle à M.
69c3eaeecdc6046d47e860e5
22 octobre 2025
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ».
CHAMBRE 08
69df07f7cdc6046d47452d5c
9 mars 2026
, 24 ans et 22 ans.
Chambre 3
6a16cdc9cdc6046d4717f4ef
26 mai 2026
de 2 ans à compter de celle-ci ; Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des Articles 2224 et suivants du Code Civil ; Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le
69c9f543cdc6046d4777f97f
de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (art.
AFFAIRES COURANTES
69f09243cdc6046d47d33b2d
23 avril 2026
de 32,9% de la dette et sollicite des délais de paiement de 2 ans, soit de pouvoir payer sur une durée de 24 mois.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97c63cdc6046d4733d569
9 avril 2025
II – Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I. » En l'espèce, Madame [D] [V], épouse [G]
69e87975cdc6046d471b5dc6
15 janvier 2025
Ainsi, la déclaration de cessation des paiements n'a pas été régularisée dans le délai légal de 45 jours à compter de sa survenance.
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